450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

700 du Code de Procédure Civile.

En vertu de l'article 1353 du code civil (ancien article 1315), il incombe à la caution qui se prévaut de l'article L. 343-4 du code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions ;

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 2 OCTOBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00398 / 2025J00106 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des

LES DEMANDES PRESENTÉES PAR SOCIÉTÉ S.R.V : La société S.R.V sollicite du tribunal de commerce que : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1583 du Code civil, A titre principal

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

du code de procédure civile.

Désigne Me [I] [G], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne la SELARL Allemand - [T] [U], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

qu'il n'a aucun moyen à opposer à son adversaire, Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil

450 du code de procédure civile.

de l'article 1343-2 du code civil ; * Débouter M.

450 du Code de Procédure Civile.