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MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 626-2 du code de commerce, au vu du bilan économique, social, et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur,

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TCOM

Trib. de Commerce

69f715e2cdc6046d476d728b

Commerce

22 janvier 2026

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TCOM

Trib. de Commerce

69cbd8dfcdc6046d479f905f

Commerce

8 janvier 2025

Par jugement en date du 22 septembre 2023, le tribunal de commerce d'Annecy a prononcé le dépaysement de l'affaire devant le tribunal de commerce de Chambéry au visa de l'article 47 du code de procédure

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TCOM

Chambre 14

69bf039acdc6046d477a8a33

Commerce

9 octobre 2025

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens dont frais de greffe de 33, 47 euros.

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TCOM

chambre 1-10

69ce6d8dcdc6046d47dc5b25

Commerce

22 janvier 2025

L'assignation a été délivrée à personne habilitée dans les conditions de l'article 658 du CPC.

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TCOM

3ème chambre

69e91dcfcdc6046d472d2586

Commerce

9 janvier 2025

à ceux qui les ont faits. » et l'article 1104 que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».

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TCOM

REFERE

69b1cb79cdc6046d47541749

Commerce

10 juillet 2025

En l'espèce, sur une demande portant sur un montant indéterminé, le défendeur est tenu de constituer avocat en application de l'article 853 du CPC contrairement à la citation erronée de cet article dans

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TCOM

Trib. de Commerce

69b399bdcdc6046d477e2ecd

Commerce

18 juillet 2025

La liste non-exhaustive des actifs corporels dont la reprise est souhaitée est constituée par le procèsverbal d'inventaire. ( Annexe 4 de l'offre ) 2.

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TCOM

1ère chambre

69e8b90dcdc6046d4720a4aa

Commerce

15 janvier 2025

1642-1 et 1648 du code civil, Vu les articles 1227 et 1228 du code civil, Vu l'article 1792-6 du code civil, * JUGER recevable et bien fondée les sociétés COLOMBOTEL, RESICOLOMBES, CMCIC LEASE et KOPSTER

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TCOM

Chambre 2-3

69d645aecdc6046d4783b5a6

Commerce

7 octobre 2025

*1DE/06/47/22/17* Copies : -DGFIP -Avocats des défendeurs -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -SCP [F] en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

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TCOM

Chambre 2-4

69d38d81cdc6046d4749aaf0

Commerce

10 juillet 2025

ASSOCIES en la personne de Me [J] [E] -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-4

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b19273cdc6046d474c7c0b

Commerce

4 avril 2025

* Créances de moins de 500 € Les créances dont le montant est inférieur à 500 € T.T.C seront réglées sans remise ni délai, conformément aux dispositions des articles L.626-20 II et R.626-34 du Code

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TCOM

audience ordinaire

69e293eccdc6046d479dc996

Commerce

7 octobre 2025

A cette audience, la SARLU [Localité 1] MARINE a demandé au tribunal : Vu le contrat de location, Vu les articles 1415 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0b9a92cdc6046d47215a0d

Commerce

12 mai 2026

sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f765ebcdc6046d4773e39c

Commerce

16 octobre 2025

Martinique substituée par Maître Séverine TERMON, avocate au barreau de la Martinique DÉFENDEURS : Madame [L] [M] [Adresse 2] [Localité 1] Non comparante Madame [K] [M] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]

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TCOM

4ème chambre

69e80adfcdc6046d4713424e

Commerce

18 juillet 2025

En cas d'application de l'article 14, constitue un différend tout désaccord entre le maître du 4 de l'article 14 […] » L'article 14 du CCCG est intitulé « Règlement du prix des ouvrages ou travaux non

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TCOM

7ème chambre

69e993a8cdc6046d4735500c

Commerce

15 janvier 2025

ALLEMAGNE comparant par Mes [E] [I], [J] [L] et [M] [U], Cabinet BREDIN PRAT [Adresse 2] SIEMENS AKTIENGESELLSCHAFT [Localité 2] ALLEMAGNE comparant par Me Martin GUERMONPREZ [Adresse 3] [Adresse 4]

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b51e19cdc6046d47a0d06d

Commerce

13 octobre 2025

Concernant l'absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal : L'article L. 640-4 du code de commerce dispose que l'ouverture de la procédure doit être demandée par le débiteur

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TCOM

Chambre 2-3

69d64561cdc6046d4783af67

Commerce

7 octobre 2025

*1DE/06/47/22/12* Copies : -DGFIP -Avocats des défendeurs -SELAFA MJA en la personne de Me [S] [G] -SCP [V] en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet R.G. : 2025075279 P.C. : P201701212 REPUBLIQUE

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TCOM

Chambre 2-3

69d6462ccdc6046d4783bf8d

Commerce

7 octobre 2025

*1DE/06/47/22/26* Copies : -DGFIP -Avocats des défendeurs -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -SCP [J] en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

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