TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 2 ème Chambre N° PCL : 2026J00623 SAS ELIOS N° RG: 2026P00648 DEBITEUR SAS ELIOS, [Adresse 1], RCS [Localité 1] 904 478 179 - 2021 B 6874

, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

1231-7 du code civil, suivant décomptes du 6 juin 2025 ; * prononcer la capitalisation des intérêts au visa de l'article 1343-2 du code civil ; * condamner la SASU [Localité 3] au paiement de la somme

Qu'il y a lieu également de faire application de l'article 47 susdit en vertu de l'article 6-1 de la CEDH.

1231-7 du code civil ; * Condamner ARTGAPI aux entiers dépens (article 696 du code de procédure civile) qui comprendront une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

en la personne de Maître, [T], ès qualité de Mandataire ad'hoc de : La SARL LA COMPAGNIE DU CH'VEU Salon de coiffure mixte siège social : 2, place Anne de Bretagne, 56140 Pleucadeuc RCS VANNES : 442 475

€ avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ainsi que celle de 300,00€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet

Vu l'assignation signifiée sous forme de 39 pages, selon remise faite conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, par exploit de commissaire de justice le 15 juillet 2025

greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 03 septembre 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11417 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions de l'article

1103, 2224, 2288 et suivants du code civil et des articles L. 110-3 et L. 721-3 du code de commerce, avec bénéfice de l'exécution provisoire : * juger l'action de la CCM LE FRANCOIS recevable et bien

Rôle Général : 2026 001000 Jugement du 21.04.2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PLEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce SCIC

[S] Composition du Tribunal lors des débats : Faits et procédure : Conformément aux dispositions de l'article L 631-4 du code de commerce : La SAS [Q] [S] [Adresse 1], [Adresse 2] a fait au Greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 23 avril 2026 Chambre 8 N° minute : 2026/1921 N° PCL : 2026PC00228 SARL EFEDUS N° RG : 2026AL00902 DEBITEUR SARL EFEDUS [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 484 476

[K] [S] [Adresse 3] SOLOGNE N° SIREN : 479 793 127 Commerce de détail d'équipements automobiles et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour, Ce même jugement a désigné [E] [G] comme juge-commissaire

son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête en prorogation de la clôture de la procédure, Jugement prononcé publiquement le 05/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article

C'est ainsi que l'affaire se présente à l'audience, engagée sur le fondement des articles 906 et suivants du code de procédure civile.

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l'article 472 du code de procédure civile ; A l'audience du 3 décembre 2024, après avoir entendu la banque seule partie présente en ses explications