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11 292 résultats pour « article 700 Code de Procédure Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-20

6a0eb47bcdc6046d47682235

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'urgence et la nature de la créance, ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Source officielle

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TCOM

chambre 1-20

6a0eb525cdc6046d476831a8

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

* 220, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'urgence et la nature de la créance, ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eb58ecdc6046d476839b1

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Vu l'urgence et la nature de la créance, ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0ef35dcdc6046d476eabad

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Vu l'urgence et la nature de la créance, ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a1828b9cdc6046d473a362e

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'urgence et la nature de la créance, ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a182876cdc6046d473a31bf

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'urgence et la nature de la créance, ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e86de5cdc6046d471a7c84

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Référés

69f056f6cdc6046d47ce451c

Commerce

16 septembre 2025

16 septembre 2025

CONDAMNER la société CHB PROPERTY GROUP à verser 3.000 euros à la société HD INGENIERIE au titre de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER la société CHB PROPERTY GROUP aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

MARDI

6a0b28cdcdc6046d4715c2a5

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0ef2a8cdc6046d476e9cb4

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Vu l'urgence et la nature de la créance, ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69e0aaa2cdc6046d476ead27

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

1ère B

6a0c0182cdc6046d4728babf

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la SARLUEPEG aux entiers dépens, DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit.

Source officielle
TCOM

Jgt en délibéré

6a0c298bcdc6046d472c1a34

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile ; DIRE ET JUGER que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire ; A titre subsidiaire, en cas d'exécution

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1974cbcdc6046d475b5973

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f05237cdc6046d47cdef0d

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, Vu l'article 145 et l'alinéa 2 de l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 873-1 du code de procédure civile, A titre principal, Ordonner la production de « toutes les informations, en

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0ea9bacdc6046d47674b4a

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eaa02cdc6046d47675231

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eab16cdc6046d476766a9

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eee5ccdc6046d476e0fb3

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eef4acdc6046d476e21d7

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

* 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

Source officielle