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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69a9cb63cdc6046d47a29799
17 octobre 2025
Les contrats prévoient également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.
69a9cbd6cdc6046d47a29e5f
Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.
69a9cdadcdc6046d47a3ca14
10 octobre 2025
69a9ceb9cdc6046d47a3dfe1
69a9d792cdc6046d47a4830d
9 janvier 2026
69a9d820cdc6046d47a48be0
69a9d83fcdc6046d47a48d96
69a9d8c2cdc6046d47a49535
69a9dd01cdc6046d47a4d45e
contentieux - première chambre
69bcaae2cdc6046d4745cc47
17 juillet 2025
Par un avenant en date du 27 mai 2021, les parties conviennent d'amortir ce contrat sur une durée de 72 mois avec un taux d'intérêt conventionnel de 0.70% l'an.
69c2e12bcdc6046d47cee85b
4 avril 2025
69c2e171cdc6046d47ceecdb
11 avril 2025
69c32acccdc6046d47d512c3
23 janvier 2026
JEUDI
69d0d813cdc6046d47149610
2 avril 2026
générales du contrat de location, et notamment les articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée
chambre 1-7
69d18ef8cdc6046d472512c5
30 janvier 2025
Sur ce, le tribunal, Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Attendu que l'article 1353 du code civil dispose
69a9cc57cdc6046d47a3af6e
8 janvier 2026
1343-2 du code civil, Condamner la société [Y] [A] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à
Référé
69cc626ccdc6046d47acc545
3 octobre 2025
DEVELOPPEMENT remises lors de l'audience du 12 septembre 2025 Il est renvoyé pour l'exposé des moyens et prétentions à l'assignation et aux conclusions précitées conformément aux dispositions de l'article
69d0d7eecdc6046d47149366
Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
69d0d85dcdc6046d47149b37
69d0d880cdc6046d47149dd3
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