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858 du code de procédure civile, Vu l'urgence, Y venir le requis, Vu les articles 1217, 1231-1, 1792-3 et 1792 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal,

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TCOM

chambre 1-6

69cec3a5cdc6046d47e6b895

Commerce

10 juillet 2025

6 du Code Civil Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article 1417 al.2 du Code de procédure civile, constatant que le Tribunal dans la présente procédure connaît non seulement

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TCOM

CHAMBRE 10

69ded151cdc6046d4741caa7

Commerce

16 janvier 2026

Selon l'article 1231-6 du code civil « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc6736cdc6046d4740e80d

Commerce

10 janvier 2025

ELECTRIQUE INDUSTRIEL (GEEI) ne rapporte aucun élément démontrant qu'elle a subi un préjudice certain au sens de l'article 1231-6 du code civil, indépendant du retard de paiement et susceptible d'octroyer

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TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c4a764cdc6046d47fb50c2

Commerce

14 octobre 2025

En conséquence, elle demande au Tribunal, Vu l'article 865 du CPC, Vu les articles 1582 et suivants du Code Civil DIRE ET JUGER que les deux contrats liant les sociétés LAVANCE EQUIPEMENTS et KERNIC

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TCOM

6ème chambre

69e8304ccdc6046d47158242

Commerce

8 janvier 2025

Par dernières conclusions récapitulatives n°3 déposées à l'audience de mise en état du 2 juillet 2024, Orpéa demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1107, 1128, 1169, 1178, 1179, 1231-2, 1231-3

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TCOM

Chambre 05

69f20887cdc6046d47f779d6

Commerce

8 juillet 2025

Cette ordonnance a été signifiée par acte de commissaire de justice en date du 3 juin 2024 par dépôt à l'étude suivant articles 655 et 656 du code de procédure civile.

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5 ème chambre B

69dc8012cdc6046d470d6046

Commerce

27 octobre 2025

[F], Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, Condamner Monsieur [W] [K] et [H] à payer la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile à M.

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6ème chambre

69e84cd7cdc6046d4717deab

Commerce

2 avril 2025

Par conclusions déposées à l'audience du 30 avril 2024, [C] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1231-1, 1321, 1322, 1323 et 1324 du code civil, * Débouter La Banque Postale Assurances

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Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69d8b721cdc6046d47bee7a7

Commerce

8 avril 2026

« success fee », la somme de 250 000 € à titre de rémunération du pourcentage du prix de vente, la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

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Audience des référés

69e4b786cdc6046d47c814f8

Commerce

1 juillet 2025

Au soutien de ses écritures, la société KP1 demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce

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TCOM

chambre 1-3

69d06714cdc6046d470be01a

Commerce

29 janvier 2025

500 euros au titre des dommages-intérêts distincts de l'intérêt moratoire en raison de la mauvaise foi du débiteur conformément aux dispositions de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil ; * Les entiers

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Fond

69a51cc2cdc6046d4736a617

Commerce

4 juillet 2025

Cependant, il résulte de l'article L.721-3 du Code de commerce que le tribunal de commerce est compétent pour connaître des contestations relatives aux sociétés commerciales.

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Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69c6ebf6cdc6046d4737aeea

Commerce

15 janvier 2026

du code de procédure civile. 2/Sur le fondement de la demande de la société O2C Vu les articles 408 et 860-1 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce ;

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AFFAIRES COURANTES

69a5d35ecdc6046d4746cb62

Commerce

19 janvier 2026

1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, ENTENDRE CONDAMNER la Société [X] [D] à payer à la Société

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Trib. de Commerce

69f01f8ecdc6046d47c97605

Commerce

1 juillet 2025

873 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, Condamner Sogetrel à payer à Fibrazur à titre de provision la somme de 13 784 €

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3ème chambre

69e8c0dccdc6046d472142c2

Commerce

23 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions en demande n°2 déposées à l'audience du 26 juin 2024, LAUZUN demande au tribunal de : Vu l'article 1103 et les articles 1231-1 et suivants du code civil, RECEVOIR la société

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DELIBERES A VIDER

69dac2eecdc6046d47ec5fd5

Commerce

6 octobre 2025

, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, * 16 octobre 2024, délivré à l'étude conformément à l'article 656 du code de procédure civile, de Me [G] [T], commissaire de justice à [Localité 3], la société

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TCOM

6ème chambre

69e8d9edcdc6046d4723867b

Commerce

22 janvier 2025

, Vu l'article 1231-6 du code civil et l'article L. 441-10 du code de commerce, * Condamner KOVITZ à lui payer la somme de 7 200 € (sept mille deux cents euros), au titre du paiement de la facture impayée

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Chambre 06

69bf0252cdc6046d477a7521

Commerce

27 janvier 2026

D.3224-3 du Code des transports, *Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, *Vu l'article 42 et 46 du Code de procédure civile, *Vu l'article 14 de l'annexe IX visé à l'article D.3224-3 du Code des

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