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1 108 résultats pour « article L 133-6 du code de commerce.L »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c9743ccdc6046d476e9dda

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

1343-2 du Code civil ; Condamner la société, [V] à payer à la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; La condamner aux

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a39085cdc6046d4717fd22

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

A la date du 31/03/2025, la société [J] INSTITUT ([A]) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef5a58cdc6046d47b61cf9

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a049f51cdc6046d479abec2

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

La SASU MY IT CREW fonde ses demandes sur : L'article 1103 du code civil sur les dispositions liminaires des contrats.

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TCOM

JEUDI

69a96e2acdc6046d479727b7

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par conclusions développées à la barre, la société UMANLINK demande au tribunal de: Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-6 et 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les

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TCOM

1ère A

69dca1d4cdc6046d470fd95d

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en chambre du conseil du 6 Octobre 2025 Références : 2025L01039 / 2025J00365 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises

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TCOM

Trib. de Commerce

69cda292cdc6046d47cbcd0d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. », Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité du tribunal de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire

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TCOM

Chambre 2-3

69d68115cdc6046d478853cb

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

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TCOM

CHAMBRE 1

69b4f2f6cdc6046d479da0b6

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L. 441-3 et L. 441-6 du code du commerce ; * ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; * MAINTENIR l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b87587cdc6046d47e67de1

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par Monsieur [D] [K], en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code de procédures

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd389bcdc6046d47bf53f6

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

1343-2 du Code Civil ; Condamner in solidum la société C.L-Audio, Madame [J] [A] épouse [V] et Monsieur [K] [V] à payer à 1a société Crédit Agricole Leasing & Factoring la somme de l'article 700 du code

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TCOM

Trib. de Commerce

69d8d0d3cdc6046d47c10944

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

ses conclusions en réponse n°4, déposées le 8 janvier 2026, la société EVEREST demande au tribunal de : * Vu l'article 1353 du Code Civil * Vu l'article 1602 du Code Civil * Vu l'article 1615 du Code

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TCOM

Rendu de décisions

69cc4f29cdc6046d47ab8c3c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La liquidation judiciaire de la SARL à associé unique GPSP FRANCE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fb3263cdc6046d47ca6d59

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

judiciaire simplifiée de La société Group I-Work ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer

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TCOM

5ème chambre

69e83d20cdc6046d471649c0

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

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TCOM

Trib. de Commerce

69c5e472cdc6046d471b4fe4

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ; Attendu

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TCOM

CHAMBRE 06

6a1aaf4ccdc6046d4778dd88

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

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TCOM

chambre 1-11

69ce8c9bcdc6046d47df2700

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

terme comme la relation commerciale, entre les Demandeurs et CORIOLIS.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c6a329cdc6046d472ddf1f

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

3.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

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TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69be2b30cdc6046d4768c922

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

mars 2025, conformément à l'article 1231-6 du Code civil, Conformément à l'article 1343-2 du Code civil, ordonnera la capitalisation des intérêts qui seront dus pour une année entière

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