heures pour : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, Ordonner une mesure d'expertise et désigner tel expert automobile du choix du Tribunal lequel aura pour mission de

L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur

Comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière (article L. 653-5, 6° du Code de commerce) L'article L. 653-5, 6° du Code de commerce dispose que le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle

des faits, la SAS LA POULARDIERE, nous demande de : Vu la jurisprudence et les pièces visées et/ou versées aux débats ; Vu l'article 873 du code de commerce ; Vu l'article L.145-41 du code de commerce

658 du code de procédure civile, * PAROT AUTOMOTIV par acte de commissaire de justice en date du 12 novembre 2024 délivré en l'étude dans les conditions prévues à l'article 658 du code de procédure civile

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Sur la demande de complément d'expertise judiciaire L'article 145 du Code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

C'est dans ce contexte que la société EURO HERRAMIENTAS a fait assigner en référé par acte du 10 juillet 2020 la société [E] [T] sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile aux fins d'expertise

151 147 512 874 * 25 464 -5% 2 247 0% * 2 247 0% * 27 711 -6% * 27 711 -6% 20 249 4% 36 96 14 96 87 193 * 93 * 93 64 000 25 594 12 796 153 300 342 061 * 165 156 16 000 9% 7 202 4%

) TOTAL dû outre mémoire 5.829,89 € 3° - Au titre du prêt n° 420791G du 2410212023 de 20.500 € : (pièce 13) TOTAL dû outre mémoire 4.341,16 € Vu l'article 1415 du Code Civil, Vu l'accord donné par Madame

Par ses conclusions, Mme [L] Mme [V] épouse [B], épouse [B], demande au tribunal de : Vu les articles L110-1-7 et 121-3 du Code de commerce, Vu les articles 1134, 1376 du Code civil, Vu l'article 700

PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses

Président du Tribunal de Commerce, conformément à l'article R 722-11 du Code de Commerce, Assisté lors de l'audience de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Assisté lors de la mise à disposition de

réponse, la Société CHATEAU SAINT [Localité 1] sollicite : Vu les articles 8 73, alinéa 2, 145 du code de procédure civile, Vu les articles 1186, 1219, 1220, 1231-5, 1343-5 du code civil, Vu les articles

de SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 12 144 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 40 loyers

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil.

Au soutien de ses prétentions, la SARL FLASH COLIS Demande au visa de l'article 145 du code de Procédure Civile et au regard de la technicité du litige, avant tout procès au fond, une expertise judiciaire

Elles demandent donc au Tribunal de commerce de : Vu les articles 1103 et 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, * CONDAMNER la