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3 335 résultats pour « article L 653-1 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

5ème chambre

69e96894cdc6046d473299e3

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

, lui demandant de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1106 et 1217 du code civil, Vu les articles L. 441-1, L. 441-10 et D 441-5 du code de commerce, Juger LAFARGE bien fondée en ses demandes, fins

Source officielle

Page 24 sur 167

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TCOM

REFERE

6a1aaf9dcdc6046d4778e30f

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

LA PROCEDURE Par acte délivré le 16 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, Madame [N] [V], expert-comptable, née le [Date naissance 1] 1959, a fait assigner

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae8c31cdc6046d4704c1b3

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

(article L653-8 dernier alinéa du code de commerce).

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c120eecdc6046d47a3b127

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Qu'il y a donc lieu de prononcer à l'encontre de Mme [O] [W], en application des articles L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

6a0c07c8cdc6046d472929bd

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

[B] la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

6a183a24cdc6046d473ba7b4

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

de l'article L441-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69dec99bcdc6046d474149d9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

aux débats, Condamner la société EVA à payer à la société VIACON FRANCE la somme de 81 960 euros en principal, majorée des intérêts au taux visé à l'article 446-1 du Code de commerce, soit 3 fois le

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e77b71cdc6046d4704315b

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

CONDAMNER solidairement la société SAS BOULANGERIE DU CANAL et Monsieur [J] [D] à payer à la SA MOULINS DUMEE, une somme de 1 500,00 euros à titre d'indemnité en vertu de l'article 700 du Code de Procédure

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a116660cdc6046d47a96439

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions développées à la barre, la SCI FDJ demande au tribunal de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 222-23 du code de commerce, Déclarer la SCI FDJ recevable et bien fondée en

Source officielle
TCOM

.

69b741e5cdc6046d47ccf2c8

Commerce

22 juillet 2025

22 juillet 2025

655 et 658 du Code de procédure civile devant le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE.

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TCOM

1ère chambre

69e77929cdc6046d4703fb1c

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

DES PARTIES : La sociéte [F] soutient, en substance, à l'appui de ses demandes : Qu'en vertu de l'article L223-21 Alinéa 1 et 2 du code du commerce : « A peine de nullité du contrat, il est interdit

Source officielle
TCOM

REFERE

69ef718acdc6046d47b86fa0

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

464 devant le Tribunal de commerce de Pontoise, aux fins de voir : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les pièces produites, * JUGER la société BNP PARIBAS REAL ESTATE ADVISORY France recevable et

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TCOM

ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES

69dae161cdc6046d47ee91cb

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

MOYENS DES PARTIES : Monsieur le Procureur de la République fait valoir que : Vu les articles L. 653-1, L. 653-3, L. 653-4 à L. 653-7 et L. 653-8 à L. 653-11 du code de commerce, et R. 653-2 et R. 631

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TCOM

Chambre 06

69f273bccdc6046d47036b0d

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7336acdc6046d4765bef1

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

A l'audience, le défendeur ne s'est pas présenté bien que régulièrement convoqué par assignation remise à l'étude du commissaire de justice conformément aux dispositions des articles 655, 656 et 658 du

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TCOM

chambre 1-4

6a181d87cdc6046d4739642d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

2026, SERATER demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les pièces

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TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS

69b8a6a0cdc6046d47ea4ff6

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de l'article L 653-8 du Code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU CARLOS BATIMA

69f339accdc6046d47139407

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 150 euros.

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TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU ACB

69f33a4bcdc6046d4713a4c7

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

PROCÉDURE Par acte délivré le 17 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la société ACB, immatriculée au

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TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS

69b8a647cdc6046d47ea4a4c

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

l'article L.653-11 du Code de Commerce ne saurait être inférieure à 8 ans.

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