133 du Code de procédure civile, Vu les articles L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article 1346-1 du Code civil, Vu le contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour

SUR CE LE TRIBUNAL, MOTIVE COMME SUIT SA DECISION, L'article 367 du code de procédure civile dispose que « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

Par cet acte LOCAM demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1343-2 dis Code Civil Vu les pièces versées aux débats DIRE la société

partie en justice » Aucune irrégularité de fond n'est avancée par le défendeur au cas prévu par l'article 117 du CPC.

LES MOYENS DES PARTIES : La société [G] : Elle soutient que : * Il résulte de l'article 1103 du Code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Condamner la société [M] [I] à payer à Mme [V] la somme de 8.400,00€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

LA PROCEDURE : * Par assignation en date du 16 juillet 2024, signifiée à personne habilitée, LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats

MOYENS ET MOTIFS Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil.

MOYENS ET MOTIFS Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil.

MOYENS ET MOTIFS Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil.

MOYENS ET MOTIFS Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil.

MOYENS ET MOTIFS Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil.

MOYENS ET MOTIFS Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil.

MOYENS ET MOTIFS Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil.

de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Rappeler que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du code de procédure civile ; * Voir condamner

66, 331 et 367 du Code de procédure civile ; Vu l'article L. 622-22 du code de commerce ; Vu les articles 1103, 1217, 1342 et suivants ainsi que 1341-2 du Code civil ; Vu le contrat de prêt garanti

Le 19 octobre 2025, EQUINOXE forme opposition à cette injonction de payer aux motifs suivants : * absence de transparence et de loyauté contractuelle, * violation de l'article L113-3 du code des assurances

Par cet acte, le CIC demande au tribunal de : Vu les dispositions des Articles 1101 et 1103 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1313 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles