AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69be43abcdc6046d476abf28
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Le Tribunal constate qu'il s'agit d'une faute de gestion passible d'une interdiction de gérer en conformité avec les dispositions des articles L.653-1 I 2°, 3° alinéas et L.653-8 alinéa 3 du Code de Commerce
Source officiellePage 24 sur 25
Chambre 05
69f1a4c4cdc6046d47eeb834
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants et 1240 du Code civil. Vu les pièces versées aux débats, * JUGER qu'HELLMANN WORLDWIDE LOGISTICS GERMANY GMBH & CO.
Source officielle