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602 résultats pour « article L. 225-31 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69fda8b0cdc6046d470725c6

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Dans ses conclusions récapitulatives n°4 reçues au Greffe du tribunal de commerce le 19 décembre 2025, la société COMPTOIRS GOURMETS demande au Tribunal de : Vu l'article 1787 du Code civil, Vu l'article

Source officielle

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TCOM

Chambre 01

69f347c9cdc6046d4714e11f

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

659 du Code de procédure civile, et demande à ce Tribunal de : Vu l'acte de cession de créance, Vu les articles 1321 et suivants du Code civil dans leur rédaction postérieure au I er octobre 2016, Vu

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TCOM

CHAMBRE 10

69de765ecdc6046d47383694

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L'article L.441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

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TCOM

VENDREDI

69f0801bcdc6046d47d1c445

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Par conclusions soutenues à la barre, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation et les articles

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef5298cdc6046d47b55460

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

En application des articles L.631-22 et L.642-1 du code de commerce, aucun plan de redressement n'ayant pu être arrêté, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise, lorsque

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TCOM

4ème chambre

69e81575cdc6046d4713e4bb

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

SUR CE le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et l'article 1104 du même code que

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TCOM

chambre 1-13

69cfe081cdc6046d47fdfe1c

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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TCOM

Chambre 2-3

69d657aecdc6046d47852bcc

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu le protocole ci-annexé, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel

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TCOM

Chambre 02

69f5c209cdc6046d474f55c1

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

des articles L 441-1 et L 441-10 du Code de commerce, * 2.000,00€ en application des dispositions de l'article 700 du CPC.

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TCOM

4ème chambre

6a119a05cdc6046d47acc4b9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du code de procédure civile ; Dire que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles, conformément à l'article 1344-1 du code civil ; * Condamner ZESTMEUP aux entiers dépens y compris ceux

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TCOM

Chambre 05

69f54886cdc6046d4746a3c5

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

remise à personne, les pièces étant jointes à l'assignation, à comparaître à l'audience du Tribunal de commerce de Bobigny du 22 janvier 2026 et demande à ce Tribunal de : Vu l'article 1134 ancien du

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TCOM

3ème chambre

69e8578ccdc6046d4718b4fa

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Par conclusions n°3 régularisées à l'audience de mise en état du 25 juin 2025, FL-CONCEPT demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de

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TCOM

chambre 1-8

69d119bdcdc6046d47191598

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article 42 du Code de procédure civile dispose : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

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TCOM

Chambre 10

69bf0a1ecdc6046d477b029f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de MARSEILLE, statuant sur renvoi du Tribunal de commerce de TOULON en application de l'article 47 du Code de procédure civile, de bien vouloir : Vu les articles L.244-1 et suivants du Code de la sécurité

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9ebffcdc6046d47aa0c4a

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

LES DEMANDES PRÉSENTÉES PAR LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, DEMANDERESSE La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE sollicite du tribunal de commerce de Poitiers de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 514 du Code

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a677b0cdc6046d475302d9

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

S'en rapportant à l'article 42 du Code de procédure civile, elle considère que le tribunal de commerce compétent est celui de Bernay et non celui d'Evreux.

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TCOM

Chambre 01

69f9eee5cdc6046d47aa552a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Dans ses conclusions récapitulatives après jonction en date du 22 janvier 2026, PRO CONSEILS demande à ce Tribunal de : « Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L.441-10 du Code

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TCOM

6ème chambre

69e8dab4cdc6046d47239619

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L. 151-1 du code de commerce, Déclarer infondée [C] Media en ses demandes de mise en œuvre des dispositions de l'article R. 153-3 du code de commerce, En conséquence, Faire injonction à [C] Media de

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TCOM

Contentieux Général

69fb368dcdc6046d47cac899

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

MERCREDI

69fc56accdc6046d47e786b8

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

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