Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé mardi salle 3
69d23d4ecdc6046d4730886f
1 avril 2025
1 avril 2025
872 ef 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions du 12ème alinéa du | de l'article L.441-6 et de l'article D.441-5 du code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L.441-6 du Code de
Source officielle.
69ba9d77cdc6046d47158e4f
21 octobre 2025
21 octobre 2025
comparaître devant Nous juge des référés, aux fins de Nous entendre : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-10 et
Source officielleTrib. de Commerce
69e382bfcdc6046d47aeef94
6 janvier 2025
6 janvier 2025
1103, 1104, 1193 et 1603 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-9 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites,
Source officielleRéférés
69f0c79ecdc6046d47d89910
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L.441-10 et D.441-5 du Code de Commerce, Condamner la SASU E N'AIR à payer à la société KLY GROUPE la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d2246ccdc6046d472ee626
4 avril 2025
4 avril 2025
873 alinéa 2 du Code de procédure civile, 1103 du Code civil, L. 441-3, L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce ; Vu les pièces versées aux débats ; Condamner à titre provisionnel la société ASSISTEAL
Source officielleRéférés
69f0c784cdc6046d47d896fe
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L.441-10 et D.441-5 du Code de Commerce, CONDAMNER la SASU GROUPE ENERGIE à payer à la société KLY GROUPE la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c97943cdc6046d476ef727
15 janvier 2026
15 janvier 2026
1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du même code, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu l'article L.622-17 I du même code, Vu les pièces versées aux débats, Dire
Source officielleRéféré prononcé lundi
69d215cccdc6046d472df186
7 avril 2025
7 avril 2025
L.132-1, L. 442-6 et L.
Source officiellechambre 1-20
69d33b71cdc6046d474464fd
8 avril 2025
8 avril 2025
Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de
Source officielle8ème chambre
69eaee5fcdc6046d4755c672
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Créanciers refusants : En application de l'article L. 626-18 du code de commerce, le tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.
Source officielleR E F E R E
69c083c7cdc6046d4797f0b3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » L'article L.441-10 II du Code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent
Source officiellechambre 1-5
69d15802cdc6046d472136f3
9 avril 2025
9 avril 2025
Par cet acte, MINOTERIE ROUPSARD demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, * CONDAMNER la société GOLD 5 STAR à régler à
Source officielleRéférés
69f019d1cdc6046d47c918ed
15 avril 2025
15 avril 2025
L.441-10 et D.441-5 du Code de Commerce, CONDAMNER la société L'ATELIER LUMIERE à payer à la société KLY GROUPE la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux
Source officielleChambre 04
69bf1b49cdc6046d477c4b59
5 janvier 2026
5 janvier 2026
1103 et 1212 du Code civil, Vu les articles 700 du Code de procédure civile, Vu les présentes écritures, RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; PAR CONSEQUENT : CONDAMNER
Source officielleR E F E R E
69a59d23cdc6046d4741992b
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L'article D.441-5 du Code de commerce dispose que « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » En conséquence tout professionnel
Source officielleR E F E R E
69aba67fcdc6046d47cb544a
19 janvier 2026
19 janvier 2026
D. 441-5 du Code de commerce par application de l'article L. 441-6 du même Code avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 06 octobre 2025 jusqu'à parfait paiement.
Source officielleContentieux Général
69bdd060cdc6046d4761d542
9 octobre 2025
9 octobre 2025
EXPOSE DE LA PROCEDURE : Par ses conclusions exposées à l'audience du 08 juillet 2025, le demandeur demande au Tribunal de : vu les articles les articles 1103 du Code Civil et L 441-61., alinéa 8, L 441
Source officielle3ème chambre
69ea5a8acdc6046d474ab843
22 janvier 2026
22 janvier 2026
7.2 « Retard ou défaut de paiement » l'application d'intérêts de retard selon les modalités de l'article L. 441-10 du code de commerce.
Source officielleAudience des référés
69e4b786cdc6046d47c814f8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Au soutien de ses écritures, la société KP1 demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE 02
69decdf6cdc6046d4741963a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de cette assignation, la société [M] [C] demande au tribunal de : « Vu les dispositions, notamment, des articles 1103 & suivants du Code civil et des articles L.441-10 II, L.441-11 5°et D.441
Source officiellePage 24 sur 152