AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
5fd9544deb15af3da201cbc2
21 février 2020
21 février 2020
SUR CE, Des dispositions des articles L 411-1, L 433-1 et L 443-1 du code de la sécurité sociale, il résulte que la présomption d'imputabilité de l'accident au travail ou de la maladie professionnelle
Source officiellePage 1 sur 5360
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR40003
16 juin 2020
16 juin 2020
Selon l'article 706-65 du code de procédure pénale, quand il envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, le juge en
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