CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

107 184 résultats pour « article L. 441-1 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd9544deb15af3da201cbc2

Appel

21 février 2020

21 février 2020

SUR CE, Des dispositions des articles L 411-1, L 433-1 et L 443-1 du code de la sécurité sociale, il résulte que la présomption d'imputabilité de l'accident au travail ou de la maladie professionnelle

Source officielle

Page 1 sur 5360

Suivant →
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR40003

Cassation

16 juin 2020

16 juin 2020

Selon l'article 706-65 du code de procédure pénale, quand il envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, le juge en

Source officielle
CC

cr

é l'avis de la Cour de cassation dans la procédure suiviec/M. P

ECLI:FR:CCASS:2020:CR40006

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

747-1-1 du Code de procédure pénale à partir du moment où la requête émane du condamné, que la situation du condamné a profondément évolué depuis le prononcé de la peine et qu'il est dans l'intérêt du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR40002

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale, Statue sur la demande d'avis formulée, le 7 janvier 2019, par le tribunal de police de Versailles

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafe02cdc6046d47578246

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle souligne que celles-ci portent l'indication « le devis est établi sur demande expresse, et dans tous les cas lorsque le montant est supérieur à 150 € TTC », et que l'article L. 441-1 du code de commerce

Source officielle
CC

soc

613723b1cd5801467740d03a

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

L. 441-1 du Code du travail et qu'il constituait, comme la prime dite "Ville de Paris", un simple avantage financier découlant de l'avenant signé le 28 mai 1988 entre les parties et relatif à la période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO15010

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

Selon l'article 1031-1 du code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, il en

Source officielle
CC

soc

6079b1b39ba5988459c53205

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

/ que l'article L. 441-1 du Code du travail prévoit que l'intéressement des salariés à l'entreprise peut être assuré dans toute entreprise qui satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation

Source officielle
CC

soc

6137242bcd58014677413284

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

/ que l'article L. 441-1 du Code du travail prévoit que l'intéressement des salariés à l'entreprise peut être assuré dans toute entreprise qui satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039379796

Admin. suprême

31 octobre 2019

31 octobre 2019

Aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'éducation : " I.- Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées aux 1° et 2° du I de l'article L. 914-3 peut ouvrir un établissement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205742_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

l'action sociale et des familles, et les articles L. 232-1 et L. 231-3 du code de l'action sociale et des familles ; - elle méconnaît l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

1ère Chambre (J.U)

DTA_2512167_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Il résulte de la combinaison de l’article L. 300-1, du II de l’article L. 441-2-3, de l’article R. 300-2 et du deuxième alinéa de l’article R. 441-14-1 du code de l’a construction et de l’habitation, ainsi

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2013:AV00002

Cassation

14 janvier 2013

14 janvier 2013

Demande d'avis n° 1200014 Séance du 14 janvier 2013 Juridiction : Conseil de prud'hommes d'Argentan LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2504108_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Par décision du 21 juillet 2025, le recteur de l'académie d'Orléans-Tours a fait opposition à cette déclaration, sur le fondement du 1° du II de l'article L. 441-1 du code de l'éducation, au motif que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301257

Cassation

29 octobre 2013

29 octobre 2013

à la condition que le bénéficiaire du transfert du contrat remplisse les conditions d'attribution du logement et notamment la condition d'occupation suffisante, prescrite par l'article L. 441-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2516106_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - l’arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2315088_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

de l'article L. 441-1 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2202126_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201663

Cassation

16 septembre 2010

16 septembre 2010

L. 132-26-I, devenu l'article L. 2232-21 ou de l'article L. 132-27, devenu l'article L. 2242-1 du code du travail, d'un accord salarial conclu selon les modalités fixées par l'article L. 441-1, devenu

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029998411

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er février 2013 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, en tant qu'il ne fait

Source officielle