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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69bb4ae3cdc6046d472694cf
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L.441-10 du code de commerce (40 € pour 8 factures).
Source officielleTrib. de Commerce
69cc0809cdc6046d47a60cd4
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 441-10 II du code de commerce, à compter du 07 avril 2025, date de la mise en demeure (pièce n° 13).
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69cf8d2dcdc6046d47f7663f
2 avril 2026
2 avril 2026
04 novembre 2025, pour s'entendre : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence, * Condamner
Source officielleTrib. de Commerce
69e3373ecdc6046d47a9ffe2
20 janvier 2025
20 janvier 2025
dispose ; ATTENDU que l'article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » ; ATTENDU que la SAS APAVE EXPLOITATION FRANCE demande
Source officielleLUNDI
69c32959cdc6046d47d4fcc7
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Par conclusions déposées à l'audience, la société CDISCOUNT SA demande au tribunal de céans de : Vu l'article L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 48, 696 et 700 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE 1
69b4f2f6cdc6046d479da0b6
20 janvier 2026
20 janvier 2026
-3 et L. 441-6 du code du commerce ; * ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; * MAINTENIR l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir nonobstant
Source officielleAUDIENCE DES REFERES
69b231d6cdc6046d475c28ec
6 janvier 2026
6 janvier 2026
, majorés des intérêts calculés conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du Code de commerce, soit au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus
Source officielleAUDIENCE DES REFERES
69b233cecdc6046d475c4fb1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
, majorés des intérêts calculés conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du Code de commerce, soit au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus
Source officielleAUDIENCE DES REFERES
69b23407cdc6046d475c536f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
, majorés des intérêts calculés conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du Code de commerce, soit au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus
Source officielle3ème chambre
69e90f10cdc6046d472c1b04
3 avril 2025
3 avril 2025
points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 06 février 2024
Source officielleJEUDI
69a92c87cdc6046d4790fe3c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 441-10 du code de commerce, Vu les pièces produites, Juger que les demandes de la société CEANPROM sont irrecevables comme
Source officielleChambre 20
69f2a305cdc6046d4706fc57
8 avril 2025
8 avril 2025
L.441-10 du Code de commerce.
Source officielleChambre 03
69f5baf1cdc6046d474ed49e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1103 et suivants nouveaux du Code civil, Vu les dispositions des articles L.441-6 ; L.441-10 et suivants du Code de commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l'appui, Condamner la société
Source officielle3E CHAMBRE
69abffcfcdc6046d47d2366e
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Avec application des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce selon lesquels le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou
Source officielleDélibérés contentieux
69a4bceacdc6046d47304899
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L.441-10 du code de commerce, à compter du 22 octobre 2024, outre anatocisme dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil
Source officielleDélibérés contentieux
69a4b046cdc6046d472f5bd6
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l'article 455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SAS A A A LOCATOUR Vu l'article 1103 du Code Civil; Vu les articles L.631-14, L.622-7 I et L.622-22 du Code de Commerce
Source officiellechambre 1-8
69d214e9cdc6046d472de363
3 juillet 2025
3 juillet 2025
à COFACE une somme de 200 euros (=€40 x 5) au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue aux articles L 441-6 du code de commerce et D 441-5 du code de commerce ; * Condamner
Source officiellechambre 1-11
69cecc36cdc6046d47e75872
7 avril 2025
7 avril 2025
points de pourcentage en application de l'article L. 441-10 du code de commerce, ceci à compter de la date d'exigibilité de chaque facture due, le tout avec la capitalisation des intérêts en application
Source officielleDELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c4a391cdc6046d47fb0c97
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure
Source officielleLUNDI
69c3266ecdc6046d47d4c72e
5 janvier 2026
5 janvier 2026
1103 et 1104, 1240 du Code civil ; Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce ; Vu les articles L.237-12 et L.225-254 du Code de commerce ; Vu les articles 48, 696 et 700 du code de procédure
Source officiellePage 24 sur 109