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3 009 résultats pour « article L.626-24 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 12

69bf582bcdc6046d4780ac96

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

Source officielle

Page 24 sur 151

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TCOM

Trib. de Commerce

69d8d56fcdc6046d47c16865

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2d8b6cdc6046d476c60d7

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2d960cdc6046d476c6f07

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

DESIGNE Madame [F] [L], en qualité de juge commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7c8e2cdc6046d47491194

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

DESIGNE Madame Laura MARTIN, en qualité de juge commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7ce2bcdc6046d474970e7

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de l'article R.641-27 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7cf09cdc6046d47498019

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

DESIGNE Monsieur, [Y], [V], en qualité de juge commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7d574cdc6046d4749f392

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

DESIGNE Monsieur, [A], [D], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07c11cdc6046d47d16ff6

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

d'office en application de l'article R. 123-130 du code de commerce le 28 janvier 2021 ; * Co-gérant de la SAS AYA7 DISTRIBUTION inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 900 801 028, ayant pour

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2eb8ccdc6046d476ddb4e

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu les articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a31e26cdc6046d470e0a56

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Désigne Madame Céline GARCIA en qualité de Juge Commissaire conformément à l'article L. 621-4 du Code de Commerce et Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL comme Juge Commissaire suppléant conformément à l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 12

69cf7b52cdc6046d47f60548

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, par l'intermédiaire du Tribunal digital, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

Source officielle
TCOM

chambre 01

69bf61a8cdc6046d478149b9

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7d6facdc6046d474a0e5f

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b99f24cdc6046d4701a534

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L.626-5 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

chambre 01

6a047bd1cdc6046d47978ae1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

des articles L. 621-8 et L. 621-9 du Code de Commerce ; Ordonne le dépôt immédiat du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès verbal de carence au Greffe de ce

Source officielle
TCOM

Chambre 12

69cf7c7ccdc6046d47f61c37

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

des articles L. 621-8 et L. 621-9 du Code de Commerce ; Ordonne le dépôt immédiat du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès verbal de carence au Greffe de ce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69df370dcdc6046d4749ee5b

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

621-14 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4c61ecdc6046d47310dfa

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L 641-14 renvoyant à L 624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69cf7be1cdc6046d47f61037

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

des articles L. 621-8 et L. 621-9 du Code de Commerce ; Ordonne le dépôt immédiat du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès verbal de carence au Greffe de ce

Source officielle