Attendu que le contrat de location a été résilié de plein droit en application de l'article 12 des conditions générales de location, suite aux impayés répétés de la société VIA DESMOULINS ; Attendu que

Dans ses dernières conclusions, la société AXERIA IARD demande au Tribunal de : Vu l'article L.121-12 et L.124-3 du Code des assurances, Vu les articles 1231-1, 1792-1 et 1792-4-3 du Code civil, Vu

12 des CGV ; * 500,00 Euros pour résistance abusive ; * 2500,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC * Dire que les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du

Il ressort par ailleurs de la citation par la requérante tant de l'article 46 du Code de procédure civile (p. 10 des Conclusions en demande) que de l'article 7-2 du Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre

restée sans effet, dans le cas où le Locataire contreviendrait à l'une des conditions générales ou particulières du présent contrat (…) dans tous les cas de diminution des garanties et sûretés » ; Que l'article

copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ; DIT que le présent jugement sera notifié à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article

à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ; DIT que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article

Par application des dispositions de l'article R. 662-12 du code de commerce, le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de Cases Investissement a établi, en date du 8 octobre 2020, un rapport écrit

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code

plan de redressement proposé par, [V], [O], en sa qualité de représentant légal de la société SIWA SARL et le désignera comme tenu de la bonne exécution du plan; En application du plan déposé et de l'article

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 631-9 du Code de Commerce

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L.641-1 de ce même code

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L.641-1 de ce même code

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L.641-1 de ce même code

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L.641-1 de ce même code

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L.641-1 de ce même code

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L.641-1 de ce même code

L'assignation tend à voir : Vu l'alinéa 2 de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER la résiliation du contrat

SUR QUOI L'article 472 du Code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.