L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du code de commerce Maître [P] [T], commissaire de justice, à l'effet de procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que

[Adresse 1], RCS 310591649 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître GARRY Jean-Michel - SELARL CABINET GARRY & ASSOCIES - [Adresse 2] – [Adresse 3] PARTIE(S) EN DEFENSE * SASU HNT TRANSPORTS [Adresse 4]

[W] [A] et Mme [M] [S] [Adresse 4] [Localité 4] non comparants COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

[K] [S] au titre de l'article 700 du CPC : Attendu que l'équité et les circonstances du litige ne commandent pas qu'il soit fait application de l'article 700 du CPC.

Désigne Me [W] [T] [Adresse 7] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise emploie 4 salariés, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 668.650 euros, * L'actif disponible

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise emploie 2 salariés, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 328 688,00 euros, * L'actif disponible

L. 3253-2 à L. 3253-4, L. 742-6 et L. 7313-8 du code du travail.

Au total, Monsieur [N] aurait dû percevoir, au moment de la mise en demeure, 49% de 18 000 € soit 8 820 € jusqu'au 2 juillet 2024, alors qu'il n'a perçu que 4 500 € soit un différentiel de 4 320 €.

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

L 640-1 et L 640-2 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire de la société M'KAIROS VALLEE FORMATION ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code

Contrat n° C-2022-608 * Date : 7 novembre 2022 * Durée : 12 mois (jusqu'au 7 novembre 2023) * Loyer mensuel : 329 euros * Caution solidaire : 4 000 euros (signée par M.

à payer l'indemnité forfaitaire au visa de l'article L441-10 Il du code de commerce, soit 320 €.

[K] [Z] [Adresse 3], comparant et assisté par Me Khalid OUADI [Adresse 4] En présence de : Mme [F] [R], associée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M.

Elle réclame selon les conditions générales de vente un montant de pénalités de retard égal à vingt fois le taux d'intérêt légal (article L441-6, alinéa 6).

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

, par voie dématérialisée, au moyen du Tribunal Digital le 07/04/2026 par la société : VERIALIS (SAS) [Adresse 1] immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro 324 415 694 - 82 B 53 Au moment de cette

[U] [M] [B] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par Me [Q] [P] [Adresse 3] DEFENDEUR SASU MMK ISOLATION [Adresse 4] RCS [Localité 2] : 830474193 2021 B 7095 Représentant légal : M.

[M] [C] [S] [Adresse 1] comparant par Me [E] [O] [Adresse 2] DEFENDEUR SAS BIG SHOP [Adresse 3] RCS [Localité 1] : 823364294 2016 B 9149 Représentant légal : [Adresse 4] HOLDING INVEST [Adresse 3], Président