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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69e88541cdc6046d471c4f2b
16 avril 2026
sous le numéro 898157797, Activité : Propriété, administration et exploitation par bail ou location, vente des mêmes immeubles, acquisition et construction de nouveaux immeubles, et l'échange de es biens
Trib. de Commerce
69b09658cdc6046d47334a20
16 juillet 2025
, Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire et à l'administrateur judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69f9d831cdc6046d47a8382f
30 avril 2026
A la suite des demandes judiciaires de la société ALPHAPRO GROUPE et parce que la réclamation était incontestable, la société SOPROFEN a payé.
6ème chambre
69e8284ccdc6046d4715066a
15 avril 2026
Puis, par jugement du 30 septembre 2025 le tribunal de commerce de Vienne a converti le redressement judiciaire de H&L en liquidation judiciaire mettant fin à la mission de l'administrateur judiciaire
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35bfecdc6046d47ac63fe
10 avril 2026
La procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire simplifiée par jugement du tribunal de céans en date du 4 novembre 2025.
CHAMBRE 10
69de816bcdc6046d473bdafd
24 octobre 2025
prise en la personne de Me [O] [M] en qualité de liquidateur judiciaire.
Fond
69a51cc2cdc6046d4736a617
4 juillet 2025
Selon jugement en date du 12 décembre 2020, le Tribunal de commerce de TOULOUSE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société BMO INGENIERIE.
69ae2f9bcdc6046d47fe6e4a
10 janvier 2025
Fixer la créance à ce titre de la société JCMH au passif de la liquidation judiciaire de la société [S] CONSEILS à hauteur de 5 000€.
69b0a804cdc6046d4734bc37
1 octobre 2025
de cessation des paiements, Attendu que le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Attendu que le redressement judiciaire de la SAS FLEUVIA doit en conséquence
Chambre 07
69a4030dcdc6046d471feae9
20 janvier 2026
Es qualité de co liquidateur judiciaire de la société INDEXIA DEVELOPPEMENT désigné selon jugement du 22/05/2024 [Adresse 3] (Partie défaillante) La société AXYME Es qualité de co liquidateur judiciaire
PROCEDURE COLLECTIVE
69fef048cdc6046d4721dd41
5 mai 2026
Sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
69fef078cdc6046d4721e070
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e978dfcdc6046d47339d1a
9 avril 2025
Le liquidateur judiciaire, ès-qualités, réplique que : * la déclaration de créance de l'URSSAF ne fait pas état des montants invoqués par M. [A] ; M.
69b6ea3ecdc6046d47c41c60
ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.
69b6ccc4cdc6046d47c22a4e
28 janvier 2025
6a1804bbcdc6046d4736177c
26 mai 2026
ou de subsidiairement de liquidation judiciaire dirigée contre elle.
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
28 mai 2026
LA SITUATION PASSIVE : Le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire a été publié au BODACC en date du 25 septembre 2025.
audience ordinaire
69e2c3bdcdc6046d47a18310
1 juillet 2025
€ ; RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE : La SARL FMC est régulièrement assurée pour son activité ; Le passif déclaré s'élève à un montant de 21 142,22 €, il n'y a pas de créance superprivilégiée ; il
69e80348cdc6046d4712c413
2 avril 2025
Cette convention a pour objet et but (article 1) ; '… de favoriser le règlement amiable des litiges entre assureurs en évitant des procédures judiciaires.
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69a4eb97cdc6046d47339c13
Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas ».
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