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Le 15 juin 2022, un contrat de partenariat « Intégration du produit d'assurance santé » a été signé entre ASSURLAND et FILIASSUR visant à mettre en avant les produits d'assurance santé proposés par FILIASSUR

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débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour par commissaire de justice et confirme la demande de conversion en liquidation judiciaire du fait que le débiteur n'a pas apporté de justificatif de son assurance

* MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 3] [Localité 3], immatriculée au RCS du Mans sous le N° 775 652 126, DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Marie-Pierre LEFOUR, Avocat au Barreau de Chartres

déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 922409610, et exerce une activité d'apport d'affaires en énergies renouvelables, conseil commercial en assurances

Responsabilité civile et responsabilité civile décennale ainsi que les polices d'assurance correspondantes.

- Société Anonyme d'assurances incendie accidents et risques divers, recherchée en sa qualité d'assureur de la société SAMSIC anciennement société ASERTEC suivant police n°74.301.631, dont le siège social

bris de machine, 3 loyers d'un montant de 192,00 € HT au titre de la déchéance du terme et 9,42 € pour l'assurance bris de machine.

bris de machine * 35 loyers d'un montant de 2.430,75 € HT au titre de la déchéance du terme et 112,00 € pour l'assurance bris de machine.

Ce dernier a été négocié aux conditions suivantes : * Taux : 0,00% l'an * Frais de garantie ∶100 € * Assurance mensuelle emprunteur : 13,60 € * Durée du crédit 12 mois * Fin du crédit : 1 seule échéance

emprunteur et la prime de garantie ; * 1 mensualité de 66,33 € et 11 mensualités de 65,90 € comprenant l'assurance emprunteur, les intérêts et la prime de garantie ; * 47 mensualités de 1 219,36 € en

Société BEL'AIR ENERGIES disposait donc d'un motif légitime aux fins d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire ; que par ailleurs, la Société Energy &+, qui avait réalisé des travaux soumis à l'assurance

Le commerce était en défaut d'assurance mais celle-ci a été régularisée en date du 22 avril 2026.

INTERBARREAUX LARRIEU & Associés - Me Anne-Sophie PUYBARET [Adresse 2] SAS BTP DIAGNOSTICS [Adresse 3] comparant par SELAS INTERBARREAUX LARRIEU & Associés - Me Anne-Sophie PUYBARET [Adresse 2] SA EUROMAF ASSURANCE

agissant en qualité de mandataire judiciaire a demandé à ce que soit prononcée la liquidation judiciaire à l'égard de la société précédemment nommée, en raison notamment, de la non-justification de l'assurance

ET : SA L'EQUITE COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES [Localité 3] LES RISQUES DE TOUTE NATURE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de [Localité 4] n° B 572 084 697 Partie défenderesse :