Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/09/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Maxime AMAR, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN

L'affaire a donc été inscrite au rôle de notre tribunal et évoquée en chambre du conseil, le 13 avril 2026, Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure, I) LES FAITS

entendus en leurs explications et demandes respectives, le prononcé du présent jugement a été renvoyé pour plus ample délibéré au 22/04/2026 par mise à disposition au Greffe, Attendu qu'il a été fait

La CAISSE CREDIT MUTUEL DE BARBEZIEUX a déclaré sa créance le 20 décembre 2023. Par jugement du 21 décembre 2023, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire.

Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier. A l'audience, TRANSPORTS [R] [M] (SARL) s'est présenté(e) et a exposé les motifs de sa déclaration.

Après renvois, cette affaire a été fixée au 18 mars 2025.

La cause a été entendue à l'audience du 12 mai 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Jean-Michel JAFFRIN, Président, - Monsieur Olivier FAVELIN, Juge, - Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge, assistés de

BRAVAIS, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

BATAILLARD, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Le jugement du 02/03/2026 a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du greffier à Monsieur [B] [N], et par le même acte il a été donné convocation "au débiteur" d'avoir à comparaître

BATAILLARD, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Dès lors que la preuve du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution a été rapportée, il appartient au créancier professionnel de prouver que la caution dispose de revenus et

Le ministère public, à qui la cause a été transmise, a visé le dossier.

L'affaire a donc été inscrite au rôle de notre tribunal et évoquée en chambre du conseil, le 16 avril 2026, Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure, I) LES FAITS

du Parquet à la suite du mail qui lui a été envoyé n'est pas un motif justifiant de mettre en attente du rôle ou de surseoir à statuer.

En cas d'arrêté du plan proposé, il sera demandé au Tribunal : * De donner acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du Code de Commerce

Le jugement du 30/03/2026 a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du greffier à Monsieur [M] [I], et par le même acte il a été donné convocation "au débiteur" d'avoir à comparaître

BALENSI, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Le jugement du 01/09/2025 a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du greffier à Monsieur [F] [L], et par le même acte il a été donné convocation "au débiteur" d'avoir à comparaitre

déclaré sa créance au titre du prêt susmentionné, auprès de Maître, [N], [C] ès qualités, pour un montant de 754.960,33 euros à titre privilégié ; Attendu que par courrier recommandé avec accusé de réception