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1 130 résultats pour « cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 05

69f67aa2cdc6046d476265a3

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au greffe chambre 6

69ae0fc6cdc6046d47fc9c96

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (12 mois) LE TRIBUNAL Par jugement en date du 28 janvier 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Sàrl [Y], conformément

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69e741c0cdc6046d47feb9d0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

judiciaire, est favorable à l'option plan de cession.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f39d70cdc6046d4720df91

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS BONPRIX SAINT-OUEN.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbfe7cdc6046d4708abdf

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

à l'inventaire des actifs corporels de l'entreprise et à leur estimation à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f3791bcdc6046d4719b295

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire par jugement du 17 Octobre 2024 conformément aux dispositions du Code de Commerce à l'égard de l'EURL CASH SAINT CLAIR.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f37a03cdc6046d4719c1fd

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire par jugement du 17 Octobre 2024 conformément aux dispositions du Code de Commerce à l'égard de l'EURL [O].

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f37a98cdc6046d4719cf5c

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire par jugement du 17 Octobre 2024 conformément aux dispositions du Code de Commerce à l'égard de l'EURL MURO.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

6a0f84d5cdc6046d477fbfbf

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

de redressement judiciaire et à titre subsidiaire celle d'une liquidation judiciaire, Attendu que Monsieur [R] [A] est défaillant, SUR CE: Attendu que selon l'article L681-1 du Code de Commerce, quelle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b09658cdc6046d47334a20

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

PROCEDURE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : La SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 484 452 289 Activité : Acquisition, gestion, cession de valeurs mobilières, prestation de direction, de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df20cecdc6046d4747e743

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

N° RG : 2025L01582 N° PC : 2025J00660 Par jugement en date du 25 juillet 2025, le Tribunal de Commerce de Pontoise a rapporté la liquidation judiciaire ouverte le 4 juillet 2025 et a ouvert, à l'égard

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b1f9a2cdc6046d47580f74

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81e75cdc6046d47146e2f

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par ailleurs, le juge a autorisé les parties à lui faire parvenir par une note en délibéré les échanges entre BC.n et le liquidateur judiciaire de Kap Wan.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc6ad1cdc6046d47ad4576

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f286dacdc6046d47050c7c

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

pour l'audience publique du 26 Novembre 2024, où le débiteur n'a pas comparu, l' URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3ee66cdc6046d47ba5476

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

de conciliation en cours et n'est pas soumise déjà à une procédure de liquidation judiciaire non clôturée ; MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard, la liquidation

Source officielle
TCOM

RJ - L.J (ANC ASSIGNATIONS AVEC OU SS LETTRES CONVOCA)

6a0f7edecdc6046d477f24f7

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

de redressement judiciaire et à titre subsidiaire, celle d'une liquidation judiciaire, Attendu que Monsieur [L] [W], représentant légal de la société ALTRIA, informe le Tribunal que son carnet de commande

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69adf784cdc6046d47face73

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Monsieur le Procureur de la République entendu en ses réquisitions et favorable à l'ouverture de la procédure, OUVRE une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L.631 et suivants

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69c51e7bcdc6046d4707f001

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Monsieur le Procureur de la République entendu en ses réquisitions et favorable à l'ouverture de la procédure, OUVRE une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L.631 et suivants

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6e835cdc6046d476a2900

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Par assignation, la société [Localité 2] GROUP demande au tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SASU FOOD TRADING.

Source officielle

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