en raison de la clause de réserve de propriété afin de préserver ses droits dans le cadre de la procédure collective du co-emprunteur, d'ordonner la poursuite du contrat par les codébiteurs et de préciser

CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Stefan SQUILLACI, AARPI SQUILLACI ET ASSOCIES, Avocat au Barreau de LILLE, ET : La SAS LASER ANTI-TABAC MFC, dont le siège social est [Adresse 2], prise

Copie exécutoire : CHARTIER Claire, JB AVOCAT, Me Justin BEREST Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 Juillet 2025 N° RG: 2025R00062 DEMANDEUR SARL LE BRASA Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par

L'objectif de cette prestation est de renforcer la visibilité du salon et de favoriser la prise de rendez-vous avec la clientèle.

Au soutien de ses prétentions, la société RESDIDA fait valoir que : Elle fonde sa défense sur les conclusions du rapport de l'expert, Monsieur [Q] [Z].

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 12 mai 2026 et délibérée le 24 avril 2026 par : Président : M.

DEBOUTER la société [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Cette demande a été prise en compte par, [Adresse 3] mais mise en suspend du fait de factures impayées.

A cette audience, le conseil de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, a réitéré oralement les termes de ses conclusions et sollicite du tribunal de : * Condamner Madame [D] épouse

La société LE SURCOUF qui précise dans ses conclusions que pour rendre les travaux supplémentaires opposables au maître d'ouvrage il faut qu'ils aient été : * Chiffrés et convenus au préalable * Autorisés

L'ordonnance, mise en délibéré, sera contradictoire et en premier ressort.

Le 31 mars 2022, HM rompait le contrat avec STN avec date de prise à effet au 31 juillet 2022 et a repris les 36 salariés de STN.

-Avant la conclusion de tout contrat d'assurance, le distributeur mentionné à l'article L. 511-1 précise par écrit, sur la base des informations obtenues auprès du souscripteur éventuel ou de l'adhérent

Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

CREDIT MUTUEL FACTORING, société anonyme à conseil d'administration, ayant son siège social situé [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 380 307 413, prise

En conclusions, M.

En conséquence de ce qui précède, la société [J] demande au Tribunal d'écarter les contestations de la société [I] [Y] et de faire droit à ses demandes.

de livraisons desdites prestations et les manquements contractuels argués ; L'affaire a été appelée à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes du 27 juin 2025, date à laquelle elle a été prise en

Or l'article 54 du code de procédure civile précise que, à peine de nullité, la demande initiale doit mentionner l'objet de la demande.