La Société RG [B] a rencontré des difficultés économiques et financières, à partir de l'année 2017.

[U] a revendu l'intégralité de ses parts, M.

Par jugement en date du 26 mars 2025, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 22 juillet 2025.

Les parties se sont mises d'accord pour soumettre leur litige à Madame [L] [V], médiateur à [Localité 1].

la personne de Me [I] [W] -Parquet SAS POTEL ET CHABOT, Copies: -TPG REPUBLIQUE FRANCAISE -Avocat du demandeur AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS -SCP D'ADMINISTRATEURS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par voie de conclusions n° 2 du 17 décembre 2025, les sociétés 3B 76 et 3B 1 demandent au président du tribunal de commerce de : * désigner tel expert qui plaira à

au contrat de location liant FRANFINANCE LOCATION à la société GD PIROMALLI, résilié par un accord entre ces 2 parties uniquement.

* Établir le rapport définitif qui sera remis au Tribunal ainsi qu'aux parties.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Dire et juger l'ASECNA recevable et bien fondée en ses demandes fins et conclusions.

L'article 1193 du code civil dispose que «Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise».

, la SAS ST SANTE TELECOMS, de seconde part, et la SAS COMPEA, de troisième part.

PARTIE EN DEMANDE : EFFIZIENZ SARL [Adresse 1] [Localité 1] - représenté(e) par Maître MUNHOZ Thomas, Avocat au barreau de SAINT-DENIS - [Adresse 2].

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Pour l'exposé des moyens, le Tribunal se rapportera aux conclusions des parties.

Paris, membre de la SELAS BAZE AVOCATS, [Adresse 4].

Monsieur [Y] [D] a vendu les 38 parts sociales qu'il détenait en pleine-propriété dans la SARL [D] [I] à son frère, Monsieur [P] [D], selon acte de cession de parts sociales sous seing privé en date du

A l'audience du 26 novembre 2024, le tribunal a proposé aux parties de recourir à une mesure de conciliation.

Après divers renvois à la demande des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 03/10/2025 où CORSE EPOXY a fourni ses explications orales et déposé ses pièces et conclusions écrites.

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 984 565 481 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Partie défenderesse : La SAS FAUST FRANCE, (RCS Paris 326 752 029), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M.