juillet 2024 ; que la société UN SOURIRE A DOMICILE sollicite en conséquence le prononcé de la liquidation judiciaire ; Madame la Vice Procureure de la République ayant été entendue en ses réquisitions, conclut

concessionnaires automobiles et de carrosseries sur ce secteur, il ressort que le tarif retenu par le cabinet EXPERTISE ET CONCEPT est nettement inférieur à ceux pratiqués par les professionnels locaux et en conclut

Sur ce, Attendu que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un conciliateur de justice, afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose, Qu'en conséquence,

Enjoignons les parties de rencontrer, dans un délai d'un mois, le conciliateur de justice qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation afin de rechercher une solution amiable au conflit

M., [N], [W], président de la société IMMOPLAGE LA DUNE, indique au tribunal que : * Le dirigeant invoque un conflit d'intérêt concernant la composition du tribunal qui a rendu le jugement en 2023 et

La société [I] CONSTRUCTION expose ce qui suit : Par contrat en date du 24 mai 2021 avec la société COREDIF, entrepreneur principal pour le compte de la société SNC EMERIGE, la société [I] s'est vu confier

SUR CE, Attendu que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un conciliateur de justice, afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose, Qu'en conséquence,

Enjoignons les parties de rencontrer, dans un délai d'un mois, le conciliateur de justice qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation afin de rechercher une solution amiable au conflit

Le 13 septembre 2018, Allianz adresse une lettre à [W] lui notifiant l'arrêt de leurs relations et qu'elle entend confier les 300 dossiers suivis par Me [K] à d'autres cabinets d'avocats.

entreprise pour des prestations à bons de commande prévues par le marché : * le différend est nécessairement intervenu lorsque le pouvoir adjudicateur a notifié à son cocontractant son intention de confier

[Z] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [B] [Z], ès qualité, et représentée à l'audience par ce dernier, rappelle que la Société [U] [Q] a été placée en redressement judiciaire à la suite d'un conflit

: Rejeter l'exception de connexité soulevée par M.

ressort en synthèse que l'origine des difficultés de la société résulte des facteurs rappelés ci-dessous : * Accumulation de pertes compensée par des emprunts obligataires pour un montant de 650k€; * Conflit

Par jugement rendu le 28/03/24, le tribunal de commerce de Chalon sur Saône a ordonné la disjonction des instances opposant la société LIXXBAIL à Messieurs [V] et [D] au motif d'un risque de conflit d'intérêts

le conforte deux jurisprudences des Tribunaux de Commerce de [Localité 1] et [Localité 2] des 11.05.1999 et 18.09.2012, d'autant que les organes de la procédure n'ont pas été préalablement consultés.

Une expertise médicale, ordonnée dans ce cadre à l'été 2024, a été conduite et le rapport a été déposé en février 2025.

La société [I] conçoit et commercialise des progiciels de gestion.

IMMO, Attendu que dans le cadre du conflit qui oppose la SARL T.P.S.