L'article L.631-1 du Code de Commerce dispose notamment : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil, des pièces versées aux débats et du rapport du juge commis : Que la société SASU AGROSTRIEL a fait l'objet d'un contrôle fiscal qui a donné

de redressement judiciaire, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, Pour les besoins de la procédure et en conséquence de la détention et du contrôle

[N] [L], l'unique employé de la société, en contrat à durée indéterminée depuis le 28 décembre 2017. M.

souscription ou d'achats d'actions ou parts sociales, de fusions ou de groupement ; la gestion de ses participations et de tous intérêts dans toutes sociétés ; La direction, la détention, la gestion, le contrôle

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique ONE STEP emploie 9 salariés.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de liquidation judiciaire.

maintenance tant pour les particuliers, les entreprises que pour les collectivités publiques, tous travaux d'installation et de maintenance de matériel de détection incendie, de vidéo surveillance, de contrôle

les articles L. 653-1, L. 653-5 6°, L. 653-7, L. 653-8 alinéa 1 et L. 653-11 du code de commerce, Prononce à l'encontre de M., [B], [I], [T], [O] l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

de parts ouvrières sur compte employeur de personnel salarié pour des régularisations sur les années 2022, 2023 et 2024 et de 41 397.80€ sur compte artisan entrepreneur pour des redressements sur contrôle

société KERWOOD, que le liasse fiscale n' a pas été déposée auprès de l'administration fiscale, privant ainsi la SELAS [M]-[B], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan et le tribunal de contrôler

Le requérant observe que la déclaration de cessation de paiement a été motivée par un contrôle fiscal ayant entrainé un redressement et une taxation d'office.

, transformations manuelles ; * les 22 fonctionnalités non documentées concernent notamment les run de paie : contrôles de paie, la paie d'acompte, le contrôle des virements, la DSN, le traitement annuel

l'établissement de l'impôt sur les sociétés pour l'exercice clos le 31 mars 2025, Que la SAS AK DELICES est défaillante concernant ses obligations contributives contraignant ainsi le service à engager des contrôles

L'administration la gestion le contrôle et la mise en valeur de ces participations et entreprises qui en dépendent.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS CAFE DE LA DEFENSE emploie 12 salariés.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SAS à associé unique CAFE DE LA PLACE ST ANNE emploie 5 salariés.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL [V] emploie 4 salariés.

[J] [Z] de justifier par tous moyens (IRPP, ISF, taxe foncière, acte notarié, contrat de mariage, contrat d'assurance, relevés de comptes…) de ses revenus et de son patrimoine.

Il emploie près de 13.800 (dont 5.000 en France), pour un chiffre d'affaires consolidé de plus de 800 M€, dont la moitié est réalisée en France.