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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a1173c0cdc6046d47aa44e4
22 mai 2026
pendant la durée du contrat.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9eb2bcdc6046d47a9fccb
4 mai 2026
Elle considère que la contestation relative au kilométrage repose sur une erreur matérielle du contrôle technique reconnue et corrigée, que l'acheteur avait connaissance des informations kilométriques
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69c78f15cdc6046d47450c09
11 juillet 2025
Ces deux véhicules ont fait l'objet d'un contrat de location longue durée et de conditions tarifaires.
69cd5706cdc6046d47c50a9c
22 janvier 2025
2024J00128 - 2502200002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 22/01/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de
69b9fe01cdc6046d4708a6f7
5 janvier 2026
déterminée.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62681cdc6046d47e601dd
28 janvier 2025
Soit un prix de cession total de 80 000 €; 2) Actifs mobiliers repris / non repris Le Tribunal constate que l'intégralité des actifs corporels, situés dans les locaux d'AGORA et chez des tiers, les actifs
CHAMBRE 04
69dec5f1cdc6046d4741094a
27 janvier 2026
la cadre de la conception du fondoir ; * Constater que le contrat liant les sociétés [Q] et [I] [F] s'analyse en un contrat d'entreprise ; * Constater que la société [Q] a livré à la société [I] [F]
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4a5bbcdc6046d47fb330e
13 janvier 2026
Elle soutient que le bon de commande manuscrit, produit par la société PELATRE TP, porte sur la mise à disposition d'une pelle à chenilles avec bras de 20 m, pour une durée déterminée, sans mention de
DEUXIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69b27305cdc6046d4762ee6a
8 avril 2025
Le passif exigible est constitué de toutes les dettes non contestées et arrivées à échéance, que le paiement en soit exigé ou non par le créancier, sauf à démontrer par le débiteur que son créancier lui
référés - première chambre
69bcd909cdc6046d47493b56
22 janvier 2026
l'existence d'une créance de 1.110.000 € due par Monsieur [N] [O] au titre de son engagement de Cautionnement envers [E] HOLDING 25 ; * DIRE ET JUGER qu'il n'y a aucune contestation sérieuse tant sur
Chambre 3
69e56bbecdc6046d47d812ee
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; L'Article 1171 du Code Civil dispose que : « Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance
69cd4f2bcdc6046d47c293e9
16 avril 2025
en cas d'exigibilité anticipée ce pour une durée de 108 mois sans possibilité de révocation.
69a1678acdc6046d47e6f20b
9 janvier 2026
Celle-ci fait valoir que l'installation serait demeurée défaillante malgré les interventions réalisées et indique avoir été contrainte de faire constater les dysfonctionnements, puis de solliciter une
Contentieux Général
69a8e39bcdc6046d478b370c
24 janvier 2025
Il convient de rappeler que Monsieur [N] est devenu salarié de la société HOLDING [J] lors de la signature de son contrat de travail le 1 er octobre 2012, contrat étant transféré de la société SAS [J]
Chambre 01
69f20d42cdc6046d47f7f386
8 juillet 2025
Ce montant est dès lors, totalement contesté car non justifié.
AFFAIRES COURANTES
69abc1cdcdc6046d47ce0f76
12 janvier 2026
* constater la date de réception, * déterminer l'origine, la date d'apparition, la cause et l'imputabilité des désordres, malfaçons et non-conformités affectant le bien, * dire si ces désordres constituent
Fond
69c04974cdc6046d47938390
10 octobre 2025
Par ailleurs l'épouse de ce dernier, [F] [O], disposait d'un contrat à durée indéterminé au sein de la SAS B19 et exerçait les fonctions de directrice d'agence.
REFERES DELIBERE MME BOURSEAU
69e1f336cdc6046d478ca87d
14 avril 2026
et le coût des travaux, hors-taxes et TTC, propres à remédier aux désordres constatés, en donnant aux juges du fond tous éléments susceptibles de leur permettre de déterminer l'opportunité économique
69f092c4cdc6046d47d344cc
23 avril 2026
La SAS SALTO a souscrit auprès de la SASU SKANDI LEASE six contrats de location longue durée avec une durée déterminée et des échéances mensuelles de loyer pour 6 véhicules.
5ème chambre
6a184902cdc6046d473d150c
26 mai 2026
Sur la demande principale : Eurauto expose que : Le dépôt de plainte a permis de déterminer le périmètre de tous les éléments manquants sur le véhicule ; A l'examen des photos de l'expert, on constate
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.