NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002599 PROCEDURE : 41522080 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ AUDIENCE PUBLIQUE : PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 08/07/2025

L'article L. 123-23 du code de commerce dispose que : « La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce. […] ».

Il ressort du rapport de Me, [S] que : * En 2007, M., [M] a crée un fonds de commerce de restaurant à, [Localité 1].

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ N° de Rôle : 2024F25712024F2673 N° de PC : 2023RJ230 DEMANDEUR : SCP B.T.S.G 2 prise en la personne de Maître [U] [B] [Adresse

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 23/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F1560 Demandeur (s) : SELAS AJIRE, prise en la personne de Maître [U] [O] [Adresse 1] [Adresse

En garantie de ce prêt, le fonds de commerce exploité par la SAS SAMSARA, situé [Adresse 3] à [Localité 3], a fait l'objet d'un nantissement de rang 1 à hauteur de 175 000 €.

» du contrat de prêt) à compter du 20 Février 2025 jusqu'à parfait paiement conservés par l'article L 622-28 du Code de Commerce, à titre privilégié (nantissement de fonds de commerce) définitif et échu

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 27/05/2026 Titulaire de la procédure collective : [I] [Z] [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 518156302 2025F00027 CONVERSION

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 14/01/2025 Demandeur: TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES Défendeur: DEPOT PIECES AUTO(SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant

La situation s'analyse donc, au pire, comme une erreur de qualification dans un schéma intragroupe, ou comme un manquement délibéré aux règles de TVA, mais en aucun cas comme des manœuvres frauduleuses

Le commissaire de justice n'a pu remettre à personne l'acte assignant la société [K] [S] TRANSPORTS aux motifs qu'il n'y a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social au registre du commerce

* Les biens non compris dans le périmètre de reprise seront cédés dans les conditions de la section 2 du chapitre II du livre IV du code de commerce * le tribunal désignera M.

PEI a été admise au bénéfice d'une procédure de sauvegarde d'une durée de 8 ans par jugement du tribunal de commerce de Paris du 16 juillet 2019, prolongée de 3 années supplémentaires.

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 3 Juillet 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 29/04/2026 Titulaire de la procédure collective : Monsieur [D] [J] nom d'usage [Adresse 1] nom commercial : [Adresse 2] Carvin N° du Registre du Commerce et

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 13/05/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS EB.LL nom commercial : L'HULLUCHOISE Restauration de type rapide [Adresse 1] N° du Registre du Commerce

Vu l'article 1231-5 du code civil, IN LIMINE LITIS, JUGER le tribunal de commerce de PARIS territorialement incompétent au profit, au choix de la demanderesse, du tribunal de commerce de EPINAL ou de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 9 Avril 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : SAS ETUDES CONSEILS TRAVAUX SERVICES POUR LE BTP Composition du Tribunal lors de l'audience

[Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 493 275 804 (Me [F] de la SELARL [C], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société CHOLVY S.A.R.L.

, proposant d'acquérir un fonds de commerce d'auto-école.