Dit que le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile

Dit que le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers professionnels comportant les nom ou dénomination, siège

LES CREANCES INTRAGROUPES ET ACTIONNARIALES : Il est donné acte que ces créances seront traitées post-plan, y compris par voie d'abandon éventuel ou de compensation de créances dans le cadre des TUP des

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 12 janvier 2026 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARL

, tenant les efforts du dirigeant et des salariés au cours de la période d'observation, et une liquidation judiciaire ne permettant pas d'envisager un meilleur désintéressement des créanciers, l'exposant

* Elle sollicite l'arrêt du plan proposé à ses créanciers.

pour lui ; qu'il y a lieu de constater sa non comparution ; Attendu que le créancier poursuivant demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à titre principal et de liquidation judiciaire

[H] [L] Copies : -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [X] [N] -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -Parquet R.G. : 2026002227 P.C. : P202402428 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés

2] Activité : COMMERCANT SUR FOIRES MARCHES BRADERIES EXPOSITIONS PORTE A PORTE DE CONFECTION MAROQUINIERIE TISSUS [Localité 3] DE MAISON TAPIS MATELAS LITERIE MEUBLES BROCANTE MARCHANDISES DIVERSES NON

consenties expressément par les créanciers * règlement des frais de justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan * paiement des créances super-privilégiées

Propositions de plan Proposition de remboursement du passif admis La créance superprivilégiée de l'AGS (Article L. 626-20 I 1° du C.com) Nature des créanciers Montants Echus Créancier super privilégié

Attendu que par Jugement en date du 10 septembre 2024, le Tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation.

[X] [G] Copies : -TPG -SELARL P2G en la personne de Me [A] [H] -SELARL [S] YANG-TING en la personne de Me [R] [S] -Parquet REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

superprivilégiée : Néant Créances inférieures ou égales à 500 euros : Néant Autres créances privilégiées et chirographaires : Une option unique est proposée aux créanciers : Règlement à hauteur de

Mémoire Règlement dès l'arrêté du plan CREANCES Art.

DISCUSSION Attendu que la SAS JALIS indique détenir une créance à l'égard de la société DE ALAYSA GROUP LTD ; Que les tentatives de mise en recouvrement sont demeurées infructueuses ; Qu'à cet égard

DISCUSSION Attendu que URSSAF PACA indique détenir une créance à l'égard de la SAS C2S ; Que les tentatives de mise en recouvrement sont demeurées infructueuses ; Qu'à cet égard, URSSAF PACA sollicite

de Maître [B] [T] demeurant [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois la période d'observation pendant

DISCUSSION Attendu que URSSAF PACA indique détenir une créance à l'égard de la La SAS MHM Labs ; Que les tentatives de mise en recouvrement sont demeurées infructueuses ; Qu'à cet égard, URSSAF PACA