dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, doivent adresser la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire ; que, selon les articles L. 131-

personnes physiques.

d'une dette non échue en période suspecte est nul quel que soit le motif de la dette ; qu'au cas présent, pour valider le paiement du billet à ordre non échu par les cessions de créances intervenues en

[P] ne pouvait constituer une garantie au seul profit de ce créancier postérieur hypothétique et empêcher ce faisant que les fonds litigieux servent à désintéresser les créanciers postérieurs dont la créance

vise uniquement les créances nées en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur en procédure collective par le créancier ; que sont exclues de cette catégorie les créances indemnitaires liées à

Sur la prescription des intérêts il soutient que depuis la loi du 17 juin 2008 les arriérés de créance périodiques résultant d'un jugement ne se prescrivent plus par 5 ans mais par 10 ans cette loi ayant

d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance » ; que l'article L. 622-7 du même code porte interdiction de payer les créances non visées à l'article L. 622-17

de l'avoir admis à déclarer au redressement judiciaire de la société sa créance au titre de la TVA pour la période du 1er octobre 1998 au 20 août 1999, alors, selon le moyen, que l'action en relevé de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Pisciculture de l'Aulne ayant été mise en redressement

de l'Assurance de garantie des salaires de Bourgogne (AGS) devait être payée avant la créance du Trésor public ; qu'après le rejet de cette réclamation, le représentant des créanciers a saisi le juge

et non pas sur l'origine de la créance visée par ledit titre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui, pour lui dénier le droit d'obtenir le recouvrement de la créance visée par la contrainte par elle délivrée

de l'ensemble des créanciers, dont l'organisme bancaire Lyonnaise de banque, réparation du préjudice recouvrant les créances déclarées ; qu'en effet, le liquidateur a seul qualité pour agir au nom et

1994, ce nantissement a été annulé pour avoir été pris au cours de la période suspecte ; que le liquidateur a donc proposé l'admission de la créance de M.

la possibilité pour le liquidateur d'inscrire sur cette liste les créances nées au cours de la période d'observation de la première procédure, la cour d'appel a méconnu les articles 40 et 80 de la loi

des créanciers ; qu'il trouve en effet dans les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi en vue de poursuivre les actions exercées avant le jugement par le représentant des créanciers pour la défense

de TVA pour la période écoulée du 1er au 24 septembre 1990 et de majorations et intérêts de retard du 1er janvier au 24 septembre 1990 et a demandé son inscription sur la liste des créances établie par

consenties expressément par les créanciers * règlement des frais de justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan * paiement des créances privilégiées

avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire et ce jugement n'entrainant pas non plus la déchéance du terme, la créance de la société Diac dont le paiement était par ailleurs exclu