1] Soufflet est spécialisée en matière de fabrication de farines destinées à la boulangerie artisanale.

La décision à intervenir sera réputée contradictoire.

et portant modification de l'article 514 du code de procédure civile dont la nouvelle rédaction est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2020, le Tribunal rappellera que la présente décision sera

RAPPEL DE LA PROCEDURE Vu les articles 789 du code de procédure civile Par acte introductif d'instance en date du 17 Juillet 2024, Monsieur [F] [J] et Madame [Q] [M] ont assigné Maître [X] es qualité

assigné la société SPRO immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°398 152 819 par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l'audience du 2 juillet 2025.

Elle avance l'article 1731 du Code civil pour soutenir qu'en l'absence d'état des lieux, le preneur à bail est réputé avoir reçu les locaux en bon état.

, * Les dépens dont distraction au profit de Maître Richard DAMIAN, avocat en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire

C / DEFENDERESSE * SAS LE 9 CUBE[Adresse 3][Localité 1], Comparaissant par Maître Benjamin MEZIANE, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Elise MITAUT, Avocat au Barreau de Grenoble

La société DEFIS [F] SAS, constatant le non-paiement de la facture, n'a pas transmis les nouveaux codes d'utilisation de la licence SAGE à son client la société PRODITEC SAS.

ROUX et Maître Chloé TOUTAIN, greffier à qui le président a remis la minute.

* Vu l'article 1602 du Code Civil * Vu l'article 1615 du Code Civil * Vu l'article 1604 du Code Civil * Vu l'article 1616 du Code Civil * Vu l'article 1217 du Code Civil Vu l'article 1231-1 du Code

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 1 er AVRIL 2025 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du

Il n'est pas possible de considérer qu'il y ait une manifestation non équivoque des maîtres d'ouvrage d'accepter les travaux en l'état, Les dommages étant intervenus avant la réception, ils ne peuvent

Cette affaire enregistrée sous le n° 2024 F 01817 a été appelée à trois audiences de mise en état du 14 novembre 2024 au 23 janvier 2025.

Marc-Antoine LUCA Défendeur (s) : Madame [R] [Y] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant (s) : Maître Natal YITCKO – SELARL CHATEL ET ASSOCIES (avocat plaidant) Maître Jacques VACCAREZZA (avocat postulant

, le Tribunal les résumera de la manière suivante.

En application de l'article 1217 du code civil, face à une prestation non conforme, la société EDD est fondée à refuser d'exécuter son obligation de paiement et à solliciter le rejet de la demande de la

[N] [I], pour : * Entendre constater son état de cessation de paiement, * L'entendre déclarer, en principal, en état de redressement judiciaire, et subsidiairement en état de liquidation judiciaire,

La décision à intervenir sera réputée contradictoire.

La décision à intervenir sera réputée contradictoire.