Hors il en avait l'apparence et l'article 1156 du code civil précise que : « L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers

La poursuite de l'activité de l'entreprise A défaut de constat d'une activité économique susceptible de constituer le support d'un plan de redressement, un plan de redressement ne saurait être adopté.

En réponse, Madame [P] [B], représentée par Maître Thomas OBAJTEK, demande de : * Fixer à de plus justes proportions les sanctions, tant pécuniaires que personnelles, susceptibles d'être prononcées contre

ainsi que sa condamnation aux entiers dépens (article 696 du code de procédure civile), * Ordonner la capitalisation de tous les intérêts année par année, * Rappeler le caractère exécutoire de la décision

* Ecarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Le 4 juin 2013, la Cour de Cassation a refusé d'admettre le pourvoi en cassation déposé par le mandataire judiciaire contre cet arrêt de la cour d'appel.

IMMO [Adresse 1] En personne DEFENDEUR Monsieur [T] [Q] [Adresse 2] Représenté(e) par Maître KULBASTIAN Stéphane - SK Avocats [Adresse 3] [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision

* ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

923,84 € au titre des loyers à échoir * 9 410,32 € au titre de l'indemnité contractuelle CONDAMNER la société DEKA à restituer sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision

C'est pourquoi une nouvelle mesure de la surface du bien n'avait pas été demandée.

Il constitue une présomption simple susceptible d'être renversée.

Le jugement doit être confirmé MOTIFS DE LA DECISION : * Sur la recevabilité de la tierce opposition de SELIMA La société SELIMA, en sa qualité d'actionnaire minoritaire, perd le pouvoir de minorité

[Y] à engager Bateg L'article 1156 du code civil prévoit que « l'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a

L'absence de transmission des documents comptables au mandataire équivaut, selon la jurisprudence de la Cour de cassation (pourvoi n° 13-10.514), à une présomption d'absence de comptabilité.

Il prétend avoir proposé aux salariés de poursuivre l'activité de l'entreprise qu'il a délaissée en raison de son incapacité à pouvoir la diriger.

à intervenir devant la Cour de cassation ; * RESERVER les dépens dans l'attente d'une décision à intervenir au fond.

A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 13 avril 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER Monsieur [E] [S] aux entiers dépens de l'instance, * DECLARER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision

statuer sur les demandes de " dire et juger", de "dire" ou de "constater" formées ici par les parties, qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles

que son appartement, sous hypothèque judiciaire au profit du CIC SUD-OUEST, a été vendu permettant de rembourser le prêt immobilier y afférant et de garder sous séquestre 90 000 € en attente de la décision