TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/01/2025 Titulaire de la procédure collective : ARCHI-MO 3D Étude, faisabilité, dessin 3d, conception, relève des existants, réalisation

statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu mis à disposition au greffe, OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l'application de la loi, SE DECLARE compétent

gestion de la société NEOLYNK; * DIRE ET JUGER que lesdites présomptions d'irrégularité sont susceptibles d'emporter pour la société des préjudices contraire à ses intérêts ; * En conséquence : * DESIGNER

pour connaitre de la demande formée par la société [C] et tendant à voir juger nulle la décision d'exclusion en date du 26 décembre 2023, et ce, à l'exclusion de la juridiction de céans.

que les juridictions portugaises ont seules compétence pour connaître du litige qui l'oppose à CLASQUIN

En conséquence de quoi, le tribunal de commerce de Toulouse se déclarera compétent pour ouvrir une procédure collective à l'égard de la SAS CHARPENTE SERGE GOACOLOU.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS MAISON LANOË.

SUR CE, LE TRIBUNAL Le tribunal de commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL NKMP.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL GARAGE [O].

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS [L] [A].

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL COMTELCORPS.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS FACT Group.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS KH CONSTRUCTION.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS KS PROD.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS LE SAINTÉ.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL HE2M.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL ETUDES REALISATIONS DU FRONTONNAIS.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS NOTES PRODUCTIONS.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL BT&JS.