territoriale de la juridiction saisie et opposé qu'un expert avait déjà été désigné par le tribunal qu'elle estimait être compétent ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Thalassaintes

compétente, et non le tribunal de commerce de Nanterre désigné par la clause attributive de compétence stipulée dans le contrat de prêt, au prétexte de la compétence de principe de la juridiction de la

La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris. 10.

Or, la compétence subsidiaire, prévue à l'article 10 du règlement a pour objet de fixer des critères de compétence applicables dans l'hypothèse où aucune juridiction d'un Etat membre ne serait compétente

commande et les conditions générales de vente, et, d'autre part, qu'elle ne désigne pas expressément le Tribunal de Commerce de Nice comme étant la juridiction compétente.

de la juridiction d'instruction compétente ; que ce privilège de juridiction a été étendu par l'article 54 de la loi du 27 juin 1983, aux représentants de l'Etat dans les territoires d'Outre-Mer ; qu'en

d'une juridiction étrangère désignée comme compétente par une clause attributive de juridiction ; qu'en se dessaisissant du dossier au motif que les contestations élevées par la société Jean Caby relevaient

contractuels ne relevant de sa compétence sans surseoir à statuer ni inviter les parties devant la juridiction compétente identifiée, pour accueillir en conséquence le contredit de compétence formé contre

doivent vérifier d'office leur compétence matérielle et territoriale ; que la méconnaissance d'une règle de compétence entraîne la nullité des actes effectués ou de la décision prononcée ; que toutes

Il ajoute que le moyen relatif à l'incompétence matérielle est irrecevable, faute pour Monsieur [U] [O] de désigner la juridiction compétence et qu'en tout état de cause il appartient à la juridiction

la juridiction compétente pour connaître des faits dénoncés dans la plainte ; Que, par arrêt en date du 15 février 1989, la chambre criminelle, après avoir constaté qu'en l'état des pièces communiquées

judiciaire, il appartenait de saisir la juridiction compétente ; qu'il importe peu que les parties n'aient pas sollicité cette désignation puisque l'article R. 624-5 du code de commerce l'exige ; que

; que lorsque la juridiction compétente est une juridiction arbitrale, celle-ci n'est saisie de la contestation qu'à compter de la date à laquelle elle est constituée, c'est-à-dire à partir de l'acceptation

que les juridictions de l'Etat membre compétent pour ouvrir la procédure d'insolvabilité ont une compétence exclusive pour connaître des actions qui dérivent directement de cette procédure et qui s'y

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2004) d'avoir rejeté son contredit sans désigner la juridiction compétente, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel doit désigner la juridiction

la juridiction qu'il estime compétente, cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi, lequel est alors tenu de statuer ; que ces dispositions n'empêchent pas le juge désigné de renvoyer

le conseil de prud'hommes de Montpellier comme juridiction compétente. 5.

de compétence, la cour d'appel renvoie l'affaire devant la juridiction qu'elle estime compétente, cette décision s'imposant aux parties et au juge de renvoi ; que saisie d'un contredit de compétence quant

cependant qu'elle était saisie d'un appel contre un jugement du tribunal du commerce de Paris ayant statué sur sa compétence et que l'objet du litige était limité à la compétence de cette juridiction

, le juge qui estime que l'affaire relève d'une autre juridiction judiciaire et se déclare incompétent, doit désigner la juridiction qu'il estime compétente ; qu'à supposer que le litige ait été effectivement