L'affaire a été ensuite débattue le 03 avril 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

DEBATS Audience publique du 11 Septembre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

La SARL S.C.S.T.P. est désignée statutairement gérante de la SEP BELLA VISTA.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION (Bases légales : article L.621-1 et suivants du Code de commerce) La société ALIMENTATION SDU (SARL) - [Adresse 2] est

Les parties ont trouvé un accord sur la vente du fonds de commerce pour un prix ferme et définitif de 42 000,00 €, et désigné Me Benjamin TOULZE avocat à [Localité 5] pour établir le projet d'acte sur

[D] [U] [P], représentant légal comparant en personne en présence de Mme [D] [C], salariée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil 16/04/2026 PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES

Les deux premières factures d'un montant de 300 000 euros TTC correspondant aux 50 % du montant du chantier dus à la commande et d'un montant de 150 000 euros TTC correspondant aux 25 % du montant dus

À la suite de la crise sanitaire du COVID 19, DA dit avoir connu un certain nombre de difficultés, et fait à la fin de l'année 2021, l'objet d'un mandat ad hoc en vue d'une renégociation commerciale avec

Z] [B] sur la même durée et conditions.

MUTUELLE [Adresse 1] comparant par Me Frédéric GODARD [Adresse 2] [Localité 1] SOUS BOIS [Courriel 1] et par Me Isabelle EMERIAU [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : * SAS AUDITION [Z] [Adresse 4] Représentant légal

DELIBERE : Président : Monsieur Patrice BATUTJuges : Monsieur Patrick LE CERF et Monsieur Jean-Jacques PAILLARD DEBATS Audience de Monsieur Jean-Jacques PAILLARD, Juge chargé d'instruire l'affaire, désigné

L'article 81 alinéa 2 du code de procédure civile dispose : « (…) Le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.

Le tribunal de commerce de MONTPELLIER dans son jugement du 11 septembre 2023 a désigné Maître [X] ès qualité de mandataire liquidateur, qu'en application des dispositions légales exposées, il se trouve

JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Bases légales : Livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises.

à 1,5 % du taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 €.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances sociales invoquées s'élèvent à la somme principale de 20 687 €, dont 8 216,97 € de parts salariales, correspondant

JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2025 2 ème Chambre N° PCL : 2025J01392 SARL 01BOUTIQUE N° RG: 2025P01607 DEBITEUR SARL 01BOUTIQUE, sise, [Adresse 1] RCS, [Localité 1] 537 844 284 - 2011 B 4109 Représentant légal

* De vérifier la cohérence des charges comptabilisées au regard des prestations réellement exécutées ; * De vérifier la réalité des conventions intra-groupe et leur conformité aux conditions légales