Copie exécutoire : Me ROUSSEAU Sandrine, SELARL NOUAL DUVAL, agissant par Me Nicolas DUVAL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE

De plus, la résiliation du bail précaire a été autorisée en mai 2025.

Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal, s'il estime la demande recevable, statuera sur les seuls éléments produits par le demandeur.

par Me [R] [Q] et Me [K] [F], en qualité de mandataire judiciaire.

Débouter la SAS ARNANO de toutes ses demandes.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la régularité et la recevabilité de l'action En l'espèce, le tribunal retient que l'assignation

Par lettre recommandée AR du 16 juillet 2021, Transdev a demandé à DEVOTEAM qu'elle se conforme au contrat cadre et par lettre recommandée AR du 4 février 2022, TRANSDEV a résilié le contrat cadre la liant

[F], faisant suite à une demande d'ouverture de redressement judiciaire de l'URSSAF du fait de cotisations impayées.

A défaut, la résiliation est privée d'effet. [Répertoire de droit civil Résolution - Résiliation - Résiliation d'origine conventionnelle, [R] [U], éd. [I], Février 2021].

Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse.

Il résulte des pièces versées aux débats que le tribunal de commerce de Nanterre a ordonné, par jugement avant dire droit du 19 novembre 2020, une mesure d'expertise judiciaire et désigné M.

Elles ont également formulé des demandes reconventionnelles pour loyers impayés.

[B] est contestée par [Q] dans le cadre d'une procédure actuellement pendante devant le tribunal judiciaire de Cusset.

En octobre 2023 la compagnie l'Auxiliaire BTP a résilié le contrat.

* CONSTATER l'intervention volontaire du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire.

C'est ainsi que l'affaire se présente devant le Tribunal des Affaires Economiques de Marseille, à la demande des dites sociétés.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En l'espèce, la permanence des impayés reconnus par la société Forum [G] elle-même autorise la société [V] à demander de plein droit la résiliation du contrat.

[M], fait assigner [O] devant le tribunal de commerce de Versailles aux fins de désignation d'un expert judiciaire. Par ordonnance du 22 juin 2022, le tribunal de commerce de Versailles désigne M.

la Société SÉSAME sollicite judiciairement la résiliation selon l'Article 1224 du Code Civil ; En conséquence, le Tribunal prononcera la résiliation aux torts exclusifs de la Société L.I.J RÉNOVATION