Enfin, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE demande au tribunal de rejeter les prétentions reconventionnelles formulées par la SARL MERCURY.

reconventionnelle formulée par la Société LA PREMIERE, Rejeter la demande de condamnation formulée par la Société LA PREMIERE à l'encontre de la Société [R] [U], ARCHITECTURE [A] URBANISME en paiement

Le demandeur à l'appuit de ses demandes fait valoir l'exégibilité anticipée des conditions générales du contrat de prêt conclu, à savoir « la totalité des sommes dues en principal, frais et accessoires

En conséquence, le tribunal : * Déboutera la société IDWEAVER de ses demandes formées sur le préjudicie et sur la restitution du matériel.

Plusieurs courriers ont ensuite été adressés à la société [J] afin qu'elle procède à la levée des réserves.

du trouble occasionné par les manœuvres abusives et injustifiées, * Rejeter en conséquence toute demande en garantie formée par DLL, * En toutes hypothèses, * Condamner NRS au paiement d'une somme

Par cet acte, le demandeur demande au tribunal de : Vu le contrat de location financière n° 22141649LLD0-VWB-0I du 10/06/2022 et ses conditions générales, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1231

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 21 avril 2023, la société [V] a adressé à la société [Adresse 5] l'ensemble des factures impayées, y compris celles ayant fait l'objet de rejets

et intérêts n'est pas de la compétence du Juge des Référés ; Qu'il convient par conséquent de rejeter la demande de dommages et intérêts de la SARL MP TECHNOLOGIES formulée à l'encontre de la SAS SOCIETE

telle demande, a retenu que « l'appelante ne donn [ait] aucun élément sur sa situation comptable et de trésorerie au jour où la cour statue » (CA Bordeaux, 9 janvier 2020, n°19/03144).

Elle écrit au juge : * Qu'elle ne s'oppose pas aux demandes de la société, [E] spa, * Qu'elle formule protestations et réserves d'usage.

en intervention forcée formulée à l'encontre de la SELARL [A]-CONSTANT, prise en la personne de Maître [X] [A] ; Faire intervenir à l'instance pendante devant le Tribunal de commerce de Draguignan inscrite

Sur le bien-fondé des demandes : Sur la demande principale au titre des loyers échus impayés Aux termes de l'article 1103 du Code Civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui

Sur le bien-fondé des demandes : Sur la demande principale au titre des loyers échus impayés Aux termes de l'article 1103 du Code Civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE Rôle 2025 015315 ORDONNANCE DE REFERE DU 12/01/2026 Plaidée devant Monsieur Patrice AUZET siégeant en référé

elle demande le paiement.

Nous rejetterons en conséquence la demande de délais formulée par la défenderesse, statuant ainsi qu'il suit.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 juin 2025, la SAS PPG DISTRIBUTION a formulé les demandes suivantes : Déclarer recevable et bien fondée, l'action de la société PPG DISTRIBUTION ; Juger

Par acte de commissaire de justice en date du 20 Novembre 2025, la SASU Euro Lease Matériels et Me [L] ESQ ADMIN JUDICIAIRE [B] ont formulé les demandes suivantes : Condamner la société CASA LOC à payer

Par acte de commissaire de justice en date du 02 mars 2026, la SAS PPG ILE DE FRANCE a formulé les demandes suivantes : Déclarer recevable et bien fondée, l'action de la société PPG ILE DE FRANCE ; Juger