Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

La dette est ancienne et l'entreprise débitrice ne se présente pas à la convocation devant le Tribunal.

L'affaire a été appelée à l'audience du 15 janvier 2026 lors de laquelle la partie défenderesse représentée par son gérant, Monsieur [U] [A], a reconnu sa dette, et s'est engagé à régler sa créance pour

courriel réceptionné au greffe après clôture des débats, maître [Y] [T] pour la Société de droit Allemand UNION TANK ECKSTEIN GMBH & CO.KG confirme l'accord de la demanderesse pour le règlement de la dette

Ès qualités, elle indique que la SAS BROUARD EXPANSION se trouve dans une situation difficile, avec des dettes autres que les dettes fiscales susvisées (1 800 000 euros de dettes fournisseurs et 54 000

professionnel de l'entrepreneur individuel ; * Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes

* l'entreprise n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.

La contribution finale à la dette sera ensuite effectuée conformément aux règles comptables et fiscales applicables sans que le créancier ou le commissaire au plan puissent en être inquiétés ou que cela

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

était cohérent avec le plan de développement commercial et financier présenté début 2017 par monsieur [S] [E], dont le succès était évidemment déterminant pour réaliser le plan de remboursement de la dette

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Christophe DERRE M.

échéance comprenant l'article 700 du code de procédure civile ; Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après ; SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Les défendeurs, en ne réglant pas une dette

La comptabilité apparait tenue et à jour, l'attestation d'absence de dette a été fournie et la trésorerie est positive pour environ 2 500€.

Sur ce, Nous relevons que la dette n'est pas contestée par le défendeur ni dans son quantum ni dans son principe. Nous retenons que les parties ont décidé de régler leur différend à l'amiable.

parait se rapprocher de l'équilibre, mais elle a un passif important ; à la lecture de l'attestation établie par l'expert-comptable le 31/05/2025, il apparait que la société n'a pas généré de nouvelle dette

audience, le mandataire judiciaire a précisé qu'il avait saisi le tribunal afin de solliciter la liquidation judiciaire de la SARLU ELAUTHIS car il avait eu connaissance de la création de nouvelles dettes

période non renseignée, des factures et une estimation du chiffre d'affaires de 17 588,82 € pour un résultat de 3 767,68 € ; Le mandataire judiciaire a eu connaissance de la création de nouvelles dettes

Elle indique ne pas pouvoir faire face à sa dette fiscale en l'état ; elle confirme ne pas avoir de compte bancaire professionnel et que sa trésorerie personnelle est proche de 0.

concernant la SAS BRASSERIE A VIANDES C+ ENCORE et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes