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Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Source officielle

TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab285dcdc6046d47c33eb3

Commerce

14 avril 2025

La dette est ancienne et l'entreprise débitrice ne se présente pas à la convocation devant le Tribunal.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b49f8ccdc6046d4797be44

Commerce

15 janvier 2026

L'affaire a été appelée à l'audience du 15 janvier 2026 lors de laquelle la partie défenderesse représentée par son gérant, Monsieur [U] [A], a reconnu sa dette, et s'est engagé à régler sa créance pour

Source officielle

TCOM

REFERES

69c0297ccdc6046d478f7ec1

Commerce

27 octobre 2025

courriel réceptionné au greffe après clôture des débats, maître [Y] [T] pour la Société de droit Allemand UNION TANK ECKSTEIN GMBH & CO.KG confirme l'accord de la demanderesse pour le règlement de la dette

Source officielle

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c26767cdc6046d47c190c9

Commerce

9 octobre 2025

Ès qualités, elle indique que la SAS BROUARD EXPANSION se trouve dans une situation difficile, avec des dettes autres que les dettes fiscales susvisées (1 800 000 euros de dettes fournisseurs et 54 000

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TCOM

Trib. de Commerce

69a14a7dcdc6046d47e477eb

Commerce

7 janvier 2025

professionnel de l'entrepreneur individuel ; * Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes

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TCOM

Chambre 04

69f648e9cdc6046d475ea2ad

Commerce

19 février 2025

* l'entreprise n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69e9d895cdc6046d473b43e4

Commerce

23 avril 2026

La contribution finale à la dette sera ensuite effectuée conformément aux règles comptables et fiscales applicables sans que le créancier ou le commissaire au plan puissent en être inquiétés ou que cela

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TCOM

REFERE

69a4e80acdc6046d473364ab

Commerce

8 janvier 2026

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

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TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69d8b7f1cdc6046d47bef941

Commerce

8 avril 2026

était cohérent avec le plan de développement commercial et financier présenté début 2017 par monsieur [S] [E], dont le succès était évidemment déterminant pour réaliser le plan de remboursement de la dette

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TCOM

chambre 1-8

ASECNA engage la présente instancec/Arc en Ciel

69ce623acdc6046d47db2ba3

Commerce

30 janvier 2025

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abde15cdc6046d47cffb77

Commerce

2 juillet 2025

Christophe DERRE M.

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TCOM

Référés

69f03e77cdc6046d47cc1061

Commerce

17 octobre 2025

échéance comprenant l'article 700 du code de procédure civile ; Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après ; SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Les défendeurs, en ne réglant pas une dette

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a364b7cdc6046d4714bfd1

Commerce

28 janvier 2025

La comptabilité apparait tenue et à jour, l'attestation d'absence de dette a été fournie et la trésorerie est positive pour environ 2 500€.

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TCOM

Référé mardi salle 3

6a0eae9fcdc6046d4767ad57

Commerce

14 avril 2026

Sur ce, Nous relevons que la dette n'est pas contestée par le défendeur ni dans son quantum ni dans son principe. Nous retenons que les parties ont décidé de régler leur différend à l'amiable.

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TCOM

audience ordinaire

69e2caa5cdc6046d47a1eeb2

Commerce

8 juillet 2025

parait se rapprocher de l'équilibre, mais elle a un passif important ; à la lecture de l'attestation établie par l'expert-comptable le 31/05/2025, il apparait que la société n'a pas généré de nouvelle dette

Source officielle

TCOM

audience ordinaire

69e2d1cfcdc6046d47a25ee0

Commerce

14 octobre 2025

audience, le mandataire judiciaire a précisé qu'il avait saisi le tribunal afin de solliciter la liquidation judiciaire de la SARLU ELAUTHIS car il avait eu connaissance de la création de nouvelles dettes

Source officielle

TCOM

audience ordinaire

69e2febccdc6046d47a524f8

Commerce

7 avril 2026

période non renseignée, des factures et une estimation du chiffre d'affaires de 17 588,82 € pour un résultat de 3 767,68 € ; Le mandataire judiciaire a eu connaissance de la création de nouvelles dettes

Source officielle

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8a053cdc6046d4786e1c5

Commerce

6 octobre 2025

Elle indique ne pas pouvoir faire face à sa dette fiscale en l'état ; elle confirme ne pas avoir de compte bancaire professionnel et que sa trésorerie personnelle est proche de 0.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b02dd1cdc6046d4728fb18

Commerce

16 avril 2025

concernant la SAS BRASSERIE A VIANDES C+ ENCORE et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes

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