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634 résultats pour « dettes conformes à l'objet social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d14c39cdc6046d47204360

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

GROUP ou toute autre entité de l'actionnariat de SANTE GROUP, et ont confirmé que les associations s'engagent à ne pas contracter de nouvelles conventions avec d'autres sociétés commerciales, pour des

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TCOM

audience ordinaire

69e2d3ffcdc6046d47a280d7

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 octobre 2025 Affaire : SAS LOCAM [Adresse 1] Représentée par la société PIVOINE AVOCATS, Avocats

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2dad7cdc6046d47a2ec27

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

par le nom sur la boite aux lettres, cette société étant par ailleurs déjà connue de l'étude ; la convocation en chambre du conseil envoyée par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ecb5cdc6046d47a4077c

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

83 n'a pas conclu faute de comparaitre, le commissaire de justice chargé de délivrer l'acte a pourtant indiqué que le nom du dirigeant figurait sur la boite aux lettres et que l'adresse avait été confirmée

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7a6b9cdc6046d4746b008

Commerce

26 mars 2026

26 mars 2026

Le 4 août 2020, les société NEXITY IR PROGRAMMES RHONE BOURGOGNE AUVERGNE et ADIM LYON ont transmis une lettre de commande aux sociétés C3B, CARDEM, MTS et EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE COMTE ayant pour objet

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e23700cdc6046d47925b46

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

grues, objet de l'expertise, * Dire si la société RISA TECHNOLOGIES ET INDUSTRIES a procédé, lors des livraisons successives aux vérifications de conformité des éléments non peints vendus par la société

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TCOM

chambre 1-5

69d965c3cdc6046d47d03b53

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

SUR CE * Sur l'absence du défendeur à l'audience et la compétence du tribunal Faisant application des dispositions de l'article 472 CPC, le tribunal constate que l'extrait Kbis, confirme que la société

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TCOM

8ème chambre

69eb710acdc6046d476183ba

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69db23f0cdc6046d47f31eaa

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

VINA SAS est une société par actions simplifiée immatriculée le 23 janvier 2023 au RCS de [Localité 1], sous le numéro 948 242 714, qui a pour objet les services de restauration et qui exploite le restaurant

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18d26cdc6046d474be16b

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

société MDD à restituer à la société BAUDIN CHATEAUNEUF les acomptes perçus ; * Donne acte, à la société BAUDIN CHATEAUNEUF, à ce que la machine est à la disposition de la société MDD ; * Condamne la

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b6c72acdc6046d47c1cb7d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la non-tenue volontaire de la comptabilité de la société : La société constituée sous forme d'une société à responsabilité limitée est une société commerciale par la forme, ses comptes sociaux sont

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TCOM

contentieux - première chambre

69bcaeb1cdc6046d47460951

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Cette transaction fera l'objet d'un contrat spécifique en bonne et due forme. » Le 6 novembre 2019, la société FONCIERE CANEOPOLE et la société G2A PARTNERS ont signé l'acte constitutif d'une société

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TCOM

chambre 1-12

69d08b14cdc6046d470e108f

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Cette société détenait la société BDC2. La société DATA France (ou HPC DATA France) a pour principale activité l'exploitation d'un « data center ».

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TCOM

chambre 1-2

69cf18f0cdc6046d47ecc2b3

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

PEP'S PARIS, à défaut de mentions manuscrites exigée par les articles L.331-1 et L.331-2 du Code de la Consommation, A titre infiniment subsidiaire, DECLARER que la société PEPS PARIS ne peut se prévaloir

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TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d14c06cdc6046d47204028

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

GROUP ou toute autre entité de l'actionnariat de SANTE GROUP, et ont confirmé que les associations s'engagent à ne pas contracter de nouvelles conventions avec d'autres sociétés commerciales, pour des

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6ème chambre

69e81e35cdc6046d47146a54

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La société BC.n qui fait partie du groupe Vinci vient aux droits de la société Bateg (ci-après : Bateg) laquelle était une société de construction.

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TCOM

chambre 1-8

69d0a030cdc6046d4710d349

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

est 13 rue du Dr Lancereaux 75008 Paris - RCS B 310699970 Partie demanderesse : comparant par Me BOUAZIS Alain Avocat (E161) ET : Société SMART 4 INVEST, dont le siège social est 341 F, Chaussée de

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44e1fcdc6046d47c0b757

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

La société YES HOTEL n'a jamais été en capacité d'honorer les dettes qu'elle a créées, et ce dès sa conception.

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TCOM

VENDREDI

69a8ffd0cdc6046d478cc805

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Le 25 décembre 2021, les actions de la société [N] SAS sont cédées par acte sous seing privé et la société change de dénomination, elle devient la société [S] SAS dont le siège social est situé à [Localité

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CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b19b89cdc6046d474d591d

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

qu'il s'engage au nom de la société JUMEO GROUP, holding de la société SARL Prima Solutions, à apporter 30 000 euros en année 2026 afin de faire face au remboursement du passif le cas échéant, Que le

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