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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
6a1aa0a6cdc6046d4777dc38
27 mai 2026
[T], [I] [J] dirigeant de la SAS AS INVEST dans la production d'un seul des documents demandés, le tribunal statuera ce que de droit, une mesure liquidative ne faisant pas exception.
6a1aa111cdc6046d4777e340
[R] [L] dirigeant de la SARL [R] [L] dans la production d'un seul des documents demandés, le tribunal statuera ce que de droit, une mesure liquidative ne faisant pas exception.
6a1aa0f2cdc6046d4777e14a
[Q] [P] [R] [F] dirigeant de la SARL VNT-NET dans la production d'un seul des documents demandés, le tribunal statuera ce que de droit, une mesure liquidative ne faisant pas exception.
PROCEDURE COLLECTIVE
69bb0e21cdc6046d47220c52
8 janvier 2026
C'est par conséquent à bon droit que le liquidateur judiciaire a considéré la qualité de responsable légal de la, [R], [V]. , [R], [V] est dirigeant de droit de la SAS COLISGO.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b4f463cdc6046d479db7f1
20 janvier 2025
de la société M CONSTRUCTIONS pour une somme de 45 667,56 euros ; qu'il convient d'ailleurs de constater que, depuis la dernière audience, la créance du créancier poursuivant à augmenter alors que le
69c87b6dcdc6046d4759a1dd
13 octobre 2025
Dix-sept créanciers ont été consultés : cinq créanciers bénéficiant du règlement immédiat à l'arrêté du plan, cinq créanciers acceptent expressément ou tacitement les propositions du plan et un créancier
audience ordinaire
69e2ec22cdc6046d47a3fe70
13 janvier 2026
le 26/11/2025 ; Sur les 21 créanciers interrogés : * 1 créancier a refusé le plan * 8 créanciers acceptent le plan * 11 créanciers n'ont pas répondu et sont donc considérés comme avoir accepté la
Trib. de Commerce
69b39c89cdc6046d477ec3de
4 juillet 2025
de gage des créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle de l'entrepreneur individuel ne porte pas sur le patrimoine personnel de ce dernier, le tribunal qui ouvre la
Chambre 07
69f1a30fcdc6046d47ee96ab
15 avril 2025
(CE) 261/2004, elle détient une créance sur la SA SOCIETE AIR FRANCE.
Chambre Procédures Collectives 1
69e5b90ecdc6046d47dd4495
1 octobre 2025
Le 3 octobre 2023, le mandataire judiciaire, à qui une copie de ladite missive lui avait été envoyée, informait la société CGLE qu'elle donnait son accord à la société VENT DES BOIS pour la poursuite du
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a16cbeacdc6046d4717d1b1
21 mai 2026
créanciers pour déclarer leurs créances.
69e744f9cdc6046d47fefece
15 avril 2026
* CONTRATS DE LOCATION ET/OU CREDIT-BAIL Poursuite comme durant la période d'observation.
CONTENTIEUX GENERAL
69e7364acdc6046d47fdc3f4
17 avril 2026
La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté. » La société CGL indique qu'elle a régulièrement déclaré sa créance et demandé la restitution du bateau en date
69c12e21cdc6046d47a4c9b5
5 juin 2025
de gage de chaque créancier, conformément aux dispositions de l'article L.681-2 III du code de commerce.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0c260bcdc6046d472bd3f0
6 mai 2026
autorisé en vue de la présentation d'un plan de redressement judiciaire, Attendu que Monsieur [R] [O] a déposé son projet de plan de redressement par lequel il propose un paiement progressif des créanciers
69f1aae4cdc6046d47ef333c
22 avril 2025
Par cessions de créances en date des 7 et 19 septembre 2023 (pièces Demandeur n°6 et 7), les droits à indemnisation des Passagers ont été cédés à la SAS Upclaim, qui sollicite réparation sur le fondement
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69caaf1ecdc6046d47877147
8 juillet 2025
Sur 19 créanciers : * 7 créanciers pour un montant de 288 454.11 € sont favorables à l'option I * 2 créanciers pour un montant de 3 401.29 € n'ont pas répondu * 1 créancier pour un montant de 8 786.00
69e2ed39cdc6046d47a40f7f
20 janvier 2026
pour produire leurs créances n'expirera que le 30/01/2026 ; Au 31/12/2025, la SARL PICACIAUX disposerait d'une trésorerie créditrice de 4 800,94 €.
69e2c3bdcdc6046d47a18310
1 juillet 2025
l'autorisation de transmettre le résultat des réponses des créanciers en cours de délibéré ; Sur les 7 créanciers interrogés : * 5 créanciers n'ont pas répondu et sont donc considérés comme avoir accepté
69c0b074cdc6046d479ac373
27 janvier 2026
Seul le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de son exercice professionnel.
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