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4 094 résultats pour « droit de poursuite du créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

6a1aa0a6cdc6046d4777dc38

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

[T], [I] [J] dirigeant de la SAS AS INVEST dans la production d'un seul des documents demandés, le tribunal statuera ce que de droit, une mesure liquidative ne faisant pas exception.

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

6a1aa111cdc6046d4777e340

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

[R] [L] dirigeant de la SARL [R] [L] dans la production d'un seul des documents demandés, le tribunal statuera ce que de droit, une mesure liquidative ne faisant pas exception.

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

6a1aa0f2cdc6046d4777e14a

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

[Q] [P] [R] [F] dirigeant de la SARL VNT-NET dans la production d'un seul des documents demandés, le tribunal statuera ce que de droit, une mesure liquidative ne faisant pas exception.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb0e21cdc6046d47220c52

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

C'est par conséquent à bon droit que le liquidateur judiciaire a considéré la qualité de responsable légal de la, [R], [V]. , [R], [V] est dirigeant de droit de la SAS COLISGO.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b4f463cdc6046d479db7f1

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

de la société M CONSTRUCTIONS pour une somme de 45 667,56 euros ; qu'il convient d'ailleurs de constater que, depuis la dernière audience, la créance du créancier poursuivant à augmenter alors que le

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c87b6dcdc6046d4759a1dd

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Dix-sept créanciers ont été consultés : cinq créanciers bénéficiant du règlement immédiat à l'arrêté du plan, cinq créanciers acceptent expressément ou tacitement les propositions du plan et un créancier

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ec22cdc6046d47a3fe70

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

le 26/11/2025 ; Sur les 21 créanciers interrogés : * 1 créancier a refusé le plan * 8 créanciers acceptent le plan * 11 créanciers n'ont pas répondu et sont donc considérés comme avoir accepté la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b39c89cdc6046d477ec3de

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de gage des créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle de l'entrepreneur individuel ne porte pas sur le patrimoine personnel de ce dernier, le tribunal qui ouvre la

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1a30fcdc6046d47ee96ab

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

(CE) 261/2004, elle détient une créance sur la SA SOCIETE AIR FRANCE.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5b90ecdc6046d47dd4495

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le 3 octobre 2023, le mandataire judiciaire, à qui une copie de ladite missive lui avait été envoyée, informait la société CGLE qu'elle donnait son accord à la société VENT DES BOIS pour la poursuite du

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a16cbeacdc6046d4717d1b1

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

créanciers pour déclarer leurs créances.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e744f9cdc6046d47fefece

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

* CONTRATS DE LOCATION ET/OU CREDIT-BAIL Poursuite comme durant la période d'observation.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e7364acdc6046d47fdc3f4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté. » La société CGL indique qu'elle a régulièrement déclaré sa créance et demandé la restitution du bateau en date

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c12e21cdc6046d47a4c9b5

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

de gage de chaque créancier, conformément aux dispositions de l'article L.681-2 III du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0c260bcdc6046d472bd3f0

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

autorisé en vue de la présentation d'un plan de redressement judiciaire, Attendu que Monsieur [R] [O] a déposé son projet de plan de redressement par lequel il propose un paiement progressif des créanciers

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1aae4cdc6046d47ef333c

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

Par cessions de créances en date des 7 et 19 septembre 2023 (pièces Demandeur n°6 et 7), les droits à indemnisation des Passagers ont été cédés à la SAS Upclaim, qui sollicite réparation sur le fondement

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69caaf1ecdc6046d47877147

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur 19 créanciers : * 7 créanciers pour un montant de 288 454.11 € sont favorables à l'option I * 2 créanciers pour un montant de 3 401.29 € n'ont pas répondu * 1 créancier pour un montant de 8 786.00

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ed39cdc6046d47a40f7f

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

pour produire leurs créances n'expirera que le 30/01/2026 ; Au 31/12/2025, la SARL PICACIAUX disposerait d'une trésorerie créditrice de 4 800,94 €.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2c3bdcdc6046d47a18310

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

l'autorisation de transmettre le résultat des réponses des créanciers en cours de délibéré ; Sur les 7 créanciers interrogés : * 5 créanciers n'ont pas répondu et sont donc considérés comme avoir accepté

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0b074cdc6046d479ac373

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Seul le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de son exercice professionnel.

Source officielle

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