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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02

69f5fc01cdc6046d4753ce2b

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

ou le trimestre considéré, Toutefois, en cas d'engagement de procédure de recouvrement, les cotisations deviennent immédiatement exigibles, Il en résulte, qu'à la date de l'assignation, les sommes dues

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5fc31cdc6046d4753d13e

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

ou le trimestre considéré, Toutefois, en cas d'engagement de procédure de recouvrement, les cotisations deviennent immédiatement exigibles, Il en résulte, qu'à la date de l'assignation, les sommes dues

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5fc5ccdc6046d4753d644

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

ou le trimestre considéré, Toutefois, en cas d'engagement de procédure de recouvrement, les cotisations deviennent immédiatement exigibles, Il en résulte, qu'à la date de l'assignation, les sommes dues

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f601b2cdc6046d475444fa

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de retard, frais de contentieux pour les mois d'octobre 2024 à avril 2025 inclus, * 600,00€, somme provisionnelle mensuelle au titre des cotisations à valoir, à compter du 1er mai 2025 et pour une durée

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f6024bcdc6046d4754544c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

retard, frais de contentieux pour les mois de novembre 2023 à mars 2025 inclus, * 2.100,00€, somme provisionnelle mensuelle au titre des cotisations à valoir, à compter du 1er avril 2025 et pour une durée

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f60276cdc6046d47545755

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

retard, frais de contentieux pour les mois d'octobre 2024 à mars 2025 inclus, * 1.400,00€, somme provisionnelle mensuelle au titre des cotisations à valoir, à compter du 1er avril 2025 et pour une durée

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f608a9cdc6046d4754df8b

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

retard, frais de contentieux pour les mois de novembre 2024 à mai 2025 inclus, * 3.100,00€, somme provisionnelle mensuelle au titre des cotisations à valoir, à compter du 1er juin 2025 et pour une durée

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f608becdc6046d4754e0d3

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

retard, frais de contentieux pour les mois de décembre 2024 à mai 2025 inclus, * 1.700,00€, somme provisionnelle mensuelle au titre des cotisations à valoir, à compter du 1er juin 2025 et pour une durée

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f608dccdc6046d4754e2af

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

ou le trimestre considéré, Toutefois, en cas d'engagement de procédure de recouvrement, les cotisations deviennent immédiatement exigibles, Il en résulte, qu'à la date de l'assignation, les sommes dues

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f608f1cdc6046d4754e402

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

ou le trimestre considéré, Toutefois, en cas d'engagement de procédure de recouvrement, les cotisations deviennent immédiatement exigibles, Il en résulte, qu'à la date de l'assignation, les sommes dues

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f60906cdc6046d4754e560

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

ou le trimestre considéré, Toutefois, en cas d'engagement de procédure de recouvrement, les cotisations deviennent immédiatement exigibles, Il en résulte, qu'à la date de l'assignation, les sommes dues

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f6091bcdc6046d4754e6a6

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

contentieux pour les mois d'avril et mai 2024 et d'octobre 2024 à mai 2025 inclus, * 600,00€, somme provisionnelle mensuelle au titre des cotisations à valoir, à compter du 1er juin 2025 et pour une durée

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f60b65cdc6046d475516f5

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

ou le trimestre considéré, Toutefois, en cas d'engagement de procédure de recouvrement, les cotisations deviennent immédiatement exigibles, Il en résulte, qu'à la date de l'assignation, les sommes dues

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f60ba4cdc6046d47551f12

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

retard, frais de contentieux pour les mois de décembre 2024 à avril 2025 inclus, * 2.100,00€, somme provisionnelle mensuelle au titre des cotisations à valoir, à compter du 1er mai 2025 et pour une durée

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c9273cdc6046d47347715

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

contentieux pour les mois de janvier à mars 2025 et de mai à août 2025 inclus, * 400,00€, somme provisionnelle mensuelle au titre des cotisations à valoir, à compter du 1er septembre 2025 et pour une durée

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c929ecdc6046d473479a7

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

* 400,00€, somme provisionnelle mensuelle au titre des cotisations à valoir, à compter du 1er septembre 2025 et pour une durée de trois mois, sauf à parfaire, dès production des déclarations de salaires

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c92c7cdc6046d47347c0b

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

* 400,00€, somme provisionnelle mensuelle au titre des cotisations à valoir, à compter du 1er septembre 2025 et pour une durée de trois mois, sauf à parfaire, dès production des déclarations de salaires

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c9307cdc6046d47348678

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

retard, frais de contentieux pour les mois de février à août 2025 inclus, * 1.700,00€, somme provisionnelle mensuelle au titre des cotisations à valoir, à compter du 1er septembre 2025 et pour une durée

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c931ecdc6046d47348a46

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

pour les mois de mai à juillet 2024 et de septembre 2024 à août 2025 inclus, * 500,00€, somme provisionnelle mensuelle au titre des cotisations à valoir, à compter du 1er septembre 2025 et pour une durée

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c9331cdc6046d47348bc3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

retard, frais de contentieux pour les mois de novembre 2024 à août 2025 inclus, * 800,00€, somme provisionnelle mensuelle au titre des cotisations à valoir, à compter du 1er septembre 2025 et pour une durée

Source officielle

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