àMme X... un logement construit à l'aide d'un prêt spécial à la construction, soumis au décret du 24 décembre 1963, consenti par le Comptoir des entrepreneurs et le Crédit foncier de France pour une durée

époux X... un logement construit à l'aide d'un prêt spécial à la construction, soumis au décret du 24 décembre 1963, consenti par le Comptoir des entrepreneurs et le Crédit foncier de France pour une durée

La Cour a conclu à une violation de l'article 6 § 1 et de l'article 13 de la Convention, estimant que la durée des procédures était excessive et qu'aucun recours effectif n'était disponible pour les d

La Cour déclare la requête irrecevable, estimant que le demandeur ne peut plus se prétendre victime d'une violation de l'article 6 § 1 de la Convention, les juridictions internes ayant pris en compte

La CEDH a jugé à l'unanimité que la durée des procédures civiles était excessive et a conclu à une violation de l'article 6 § 1 de la Convention. Elle a déclaré la requête recevable et a condamné le d

Ils en déduisent que c'est donc à bon droit que le tribunal a fixé une majoration de 60% correspondant à une durée totale de 60 ans des deux baux signés par les parties.

s'élevait à quatre-vingt dix (108-18), auxquels doivent s'ajouter cinq trimestres pour reliquat de services effectifs, soit un total de quatre-vingt quinze trimestres ; que la durée totale de trimestres

taux fixe souscrits en 1997 et 2000, la société Dexia crédit local (la banque) a consenti en 2005 à la commune de Saint-Armel, prise en la personne de son maire en exercice, (la commune) un prêt d'une durée

[T] [W], détenu en exécution de peines privatives de liberté d'une durée totale supérieure à sept ans, a saisi le juge des référés du tribunal administratif aux fins d'obtenir, préalablement à une éventuelle

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2221 FS-D Pourvoi n° X 22-11.677 Aide juridictionnelle totale en demande au profit du syndicat départemental Force Ouvrière

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2220 FS-B+R Pourvoi n° W 22-11.676 Aide juridictionnelle totale en demande au profit du syndicat départemental Force Ouvrière

matière correctionnelle, pour une personne mise en examen qui n'a pas déjà été condamnée à une peine d'emprisonnement sans sursis et qui encourt une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans, la durée

société Malardeau en réalisation forcée de la vente, et, subsidiairement, en libération de l'indemnité d'occupation stipulée dans la promesse, augmentée de dommages-intérêts pour tenir compte de la durée

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'à défaut de contractualisation des horaires, leur modification, dès lors qu'elle n'avait pas d'incidence sur la durée

[G] a souscrit, pour une durée totale de 300 mois, soit 25 ans, un emprunt auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse, nouvellement dénommée la Caisse d'épargne CEPAC (la banque

de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, un nouveau délai de

commun de trente à cinq ans ; qu'en application de l'article 2222 du code civil, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, soit le 19 juin 2008, sans que la durée

excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'il en déduit que la prescription de l'action de la société Sofiag était acquise au 19 juin 2018, soit une durée totale de dix-huit ans à compter de l'ordonnance