Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois : 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV

suffisants, le tribunal a renvoyé l'affaire à l'audience du 13 avril 2026 afin de permettre à l'URSSAF de produire l'ensemble des pièces du dossier nécessaires pour statuer sur la demande.

Les opérations de liquidation ont révélé une insuffisance d'actif s'élevant à la somme de 101 351,87 euros.

en matière de référé, en son audience du 23 juin 2025 afin de voir le juge des référés statuer dans les termes qui suivent : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et suivants

arguments développés par les parties dans leurs plaidoiries et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les appréhendera de la manière suivante

Chambre du Conseil qu'il se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il convient donc de constater l'état de cessation des paiements ; que les éléments

Le Tribunal disposant des éléments suffisants au dossier pour en faire application.

Les diligences accomplies par le commissaire de justice en application des dispositions de l'article 659 du CPC nous paraissent suffisantes.

requête, et confirme les réquisitions en reprochant à Monsieur [U], [L] [W] : Que les opérations de liquidation ont fait apparaître une disproportion importante en l'absence d'actif et le passif s'élevant

Dans les mois suivants, la situation financière de la société LE DÔME 33 s'est aggravée.

[R] et Mme [Y] devant ce tribunal, demandant par dernières conclusions n° 3 déposées au greffe le 11 octobre 2024 demandant : Vu les articles 1343-2, 1905 et suivants, 2288 et suivants du code civil :

N° Rôle : 2025R00007 Suivant devis en date du 27 Février 2020, M.

La société HABUFA [W] B.V. soutient que : * Le préavis de huit mois est raisonnable et suffisant compte tenu du manquement de la société JOSSIM à ses obligations ; * Le contrat du 19 décembre 2011 impose

Le Tribunal disposant des éléments suffisants au dossier pour en faire application. En outre, Il convient de constater que le débiteur a cessé son activité depuis août 2025.

Le Tribunal disposant des éléments suffisants au dossier pour en faire application.

L'instance en référé est gouvernée par les articles 484 et suivants du code de procédure civile.

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SAS Multi Technique Bâtiment - MTB, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance.

Les mesures de restructuration telles qu'un moratoire avec les impôts et le licenciement de salariés n'ont pas été suffisantes.

Malgré les tentatives de restructuration (réduction des effectifs, réduction des charges structurelles, changement de locaux et mise en œuvre du télétravail), cela n'a pas été suffisant.

Le 17 juin 2025, [T] envoie une ultime mise en demeure en RAR à [G] pour le paiement des factures n°3963 et 3996 ainsi que du montant de la retenue de garantie de 5% s'élevant à 2 839,38 €.