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1 419 résultats pour « exercice des voies de recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4ed4cdc6046d475e230b

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE DEPOSE AU GREFFE QUE LA SOCIETE NE DISPOSE PLUS D'AUCUNE ASSURANCE POUR L'EXERCICE DE SON ACTIVITE, LES CONTRATS AYANT TOUS ETE RESILIES ; EN CONSEQUENCE,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3780acdc6046d47164785

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal. Le ministère public a été avisé de la procédure.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a38ef0cdc6046d4717e3fc

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal. Le ministère public a été avisé de la procédure.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a391b1cdc6046d47180ff8

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal. Le ministère public a été avisé de la procédure.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3928ccdc6046d47181dab

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal. Le ministère public a été avisé de la procédure.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a392e2cdc6046d471822f5

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal. Le ministère public a été avisé de la procédure.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a87dbbcdc6046d4784b500

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice a réalisé un chiffre d'affaires de 2 142 672 euros lors de l'exercice clos au 31/12/2024, et emploie

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8a6abcdc6046d47875127

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL STPLM a déclaré exercer l'activité suivante : Travaux publics. Location et vente de matériels.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8c3aecdc6046d4789664e

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL DAFF EXPRESS a déclaré exercer l'activité suivante : transport routier petits colis.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c43dcdc6046d47bffdda

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS TECHNICA-FIBRE a déclaré exercer l'activité suivante : Installation électrique et pose de fibres optiques.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c4c0cdc6046d47c00880

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS DIASENS SECURITE SERVICES a déclaré exercer l'activité suivante : Sécurité privée, gardiennage, protection des personnes et des biens.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9fc57cdc6046d47db66d6

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice est de 111.406 €.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69da03dacdc6046d47dbe107

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

ATTENDU que la SAS AD Conception exerce une activité d'achat, vente de cuisines, salles de bains, placards, appareils électroménagers et plus généralement de tous aménagements intérieurs, ainsi que le

Source officielle
TCOM

1ère A

69dc9f8dcdc6046d470faa92

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

vérifier sa capacité à redresser sa situation et de permettre au dirigeant de présenter une assurance professionnelle en cours de validité ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour les exercices

Source officielle
TCOM

1ère A

69dca1a2cdc6046d470fd5b6

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

n'avait été constatée ; Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation dans le but d'arrêter un plan de redressement ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour les exercices

Source officielle
TCOM

3ème A

69dcae7bcdc6046d4710efce

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

convient de maintenir l'entreprise en période d'observation et renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 19 Novembre 2025 à 10 HEURES 30 ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour les exercices

Source officielle
TCOM

3ème A

69dcb9a9cdc6046d4711e6ad

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

convient de maintenir l'entreprise en période d'observation et renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 11 février 2026 à 10 HEURES 30 ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour les exercices

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73975cdc6046d47fe02b0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARLu A.K a déclaré exercer l'activité suivante : ravalement de façades, enduits sur tous supports verticaux.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e77f3fcdc6046d47048ae8

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Maître [Z] confirme les termes de son rapport concluant à une absence de communication des documents comptables des exercices précédents et de la période d'observation, malgré de nombreuses demandes.

Source officielle
TCOM

.

69b74e7ecdc6046d47cdd9ee

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

le 15 mai 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS COMPIEGNE DENTAL INVEST - exerçant une activité de Mis à disposition de locaux et d'installations spécifiques pour l'exercice

Source officielle

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