CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4ed4cdc6046d475e230b
20 avril 2026
IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE DEPOSE AU GREFFE QUE LA SOCIETE NE DISPOSE PLUS D'AUCUNE ASSURANCE POUR L'EXERCICE DE SON ACTIVITE, LES CONTRATS AYANT TOUS ETE RESILIES ; EN CONSEQUENCE,
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3780acdc6046d47164785
23 janvier 2025
Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal. Le ministère public a été avisé de la procédure.
69a38ef0cdc6046d4717e3fc
1 avril 2025
69a391b1cdc6046d47180ff8
10 avril 2025
69a3928ccdc6046d47181dab
69a392e2cdc6046d471822f5
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a87dbbcdc6046d4784b500
10 juillet 2025
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice a réalisé un chiffre d'affaires de 2 142 672 euros lors de l'exercice clos au 31/12/2024, et emploie
69a8a6abcdc6046d47875127
2 octobre 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL STPLM a déclaré exercer l'activité suivante : Travaux publics. Location et vente de matériels.
69a8c3aecdc6046d4789664e
22 janvier 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL DAFF EXPRESS a déclaré exercer l'activité suivante : transport routier petits colis.
69d8c43dcdc6046d47bffdda
9 avril 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS TECHNICA-FIBRE a déclaré exercer l'activité suivante : Installation électrique et pose de fibres optiques.
69d8c4c0cdc6046d47c00880
SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS DIASENS SECURITE SERVICES a déclaré exercer l'activité suivante : Sécurité privée, gardiennage, protection des personnes et des biens.
69d9fc57cdc6046d47db66d6
17 octobre 2025
Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice est de 111.406 €.
69da03dacdc6046d47dbe107
8 avril 2026
ATTENDU que la SAS AD Conception exerce une activité d'achat, vente de cuisines, salles de bains, placards, appareils électroménagers et plus généralement de tous aménagements intérieurs, ainsi que le
1ère A
69dc9f8dcdc6046d470faa92
7 juillet 2025
vérifier sa capacité à redresser sa situation et de permettre au dirigeant de présenter une assurance professionnelle en cours de validité ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour les exercices
69dca1a2cdc6046d470fd5b6
n'avait été constatée ; Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation dans le but d'arrêter un plan de redressement ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour les exercices
3ème A
69dcae7bcdc6046d4710efce
15 octobre 2025
convient de maintenir l'entreprise en période d'observation et renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 19 Novembre 2025 à 10 HEURES 30 ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour les exercices
69dcb9a9cdc6046d4711e6ad
14 janvier 2026
convient de maintenir l'entreprise en période d'observation et renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 11 février 2026 à 10 HEURES 30 ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour les exercices
69e73975cdc6046d47fe02b0
SUR CE, LE TRIBUNAL La SARLu A.K a déclaré exercer l'activité suivante : ravalement de façades, enduits sur tous supports verticaux.
1ère chambre
69e77f3fcdc6046d47048ae8
Maître [Z] confirme les termes de son rapport concluant à une absence de communication des documents comptables des exercices précédents et de la période d'observation, malgré de nombreuses demandes.
.
69b74e7ecdc6046d47cdd9ee
9 avril 2025
le 15 mai 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS COMPIEGNE DENTAL INVEST - exerçant une activité de Mis à disposition de locaux et d'installations spécifiques pour l'exercice
Page 24 sur 71
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.