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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69c0ba0acdc6046d479b61ac
27 octobre 2025
[G] [U] rappelle que l'article 1103 du Code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
CHAMBRE 10
69de816bcdc6046d473bdafd
24 octobre 2025
Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Chambre 2-3
69d2a831cdc6046d473a61bf
9 avril 2025
VICTORIA a été immatriculée le 9 août 2000 au RCS de Paris sous le numéro 432 526 358 pour exercer une activité d'hôtellerie.
Trib. de Commerce
6a16dbc0cdc6046d47192f7d
21 mai 2026
2], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Monsieur Sébastien CARPENTIERJugesMadame Véronique LUCIEN-REINETTE, Monsieur Yannick
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69e21b93cdc6046d478fecff
13 octobre 2025
Juger que la société SAS [X] [U] en la personne de son représentant légal en exercice se verra attribuer la somme de 42 000,00 € consignée en compte CARPA par la société EURL [X] [U] en paiement du prix
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69c78f15cdc6046d47450c09
11 juillet 2025
Elle exerce son activité sous l'enseigne «, [I], [S] ». La société FP EXPRESS exerçait, sous l'enseigne et le nom commercial « FP EXPRESS », une activité de transports routiers de fret de proximité.
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69e1f5cbcdc6046d478cdd0c
7 avril 2026
sur le contrat factor signé entre les sociétés [R] TRANSPORT et BPCE FACTOR.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17ff9dcdc6046d47356fe9
26 mai 2026
l'exécution immédiate du contrat de prestation de site internet, et renonce en conséquence à exercer mon droit de rétractation dans le délai légal, sauf à en assumer les conséquences financières décrites
5ème chambre
6a184902cdc6046d473d150c
Ce contrat n°[Numéro identifiant 1] couvre notamment le vol de véhicule dont la société est propriétaire dans la limite d'une somme de 300 000 €.
69abc71bcdc6046d47ce7a81
27 janvier 2025
Sur l'action en paiement au titre de la garantie d'actif et de passif : Que les demandeurs invoquent : Qu'aux termes de l'article 1103 du code civil : « les contrats légalement formés tiennent lieu de
AFFAIRE COURANTE
69e345b5cdc6046d47aaef8c
13 avril 2026
Monsieur [F]exerce les fonctions de gestionnaire de patrimoine et d'agent immobilier au sein de cette étude notariale, il est titulaire de 10 % des actions de la société et a été nommé président.
69e340e0cdc6046d47aa9df6
17 avril 2026
Condamner la SAS ARNANO à payer à la SAS PFO CONSULTING avec exécution provisoire : 1°/ Une somme d'un montant 180 000€ augmentée des intérêts légaux à compter du 24 juillet 2024 pour les anciens contrats
Chambre 02
69f9ef3ccdc6046d47aa5bec
5 mai 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69d8cbd1cdc6046d47c09d22
9 avril 2026
Elle exerce une activité de gestion et participation dans d'autres sociétés et la fourniture de services à celles-ci. Son dirigeant est M. [K] [L]. M.
chambre 1-8
69ce7abccdc6046d47dda0bb
27 mars 2025
devenue SGRE SAS en 2021, un « Contrat de Services » ; le 26 juin 2017 avec SGRE SLU, un « Contrat de Maintenance » ; le 26 juin 2017 avec LES SGRE conjointement et solidairement, un « Contrat Cadre
69fda351cdc6046d4706cbf7
6 mai 2026
Est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d'avantage économique, l'intermédiation en
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a10d6facdc6046d479f30fe
N'ont notamment pas été remis les statuts, les baux, les contrats en cours, la liste du personnel ni celle des actifs de la société.
69abdafdcdc6046d47cfc73f
8 octobre 2025
la banque SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT par le CREDIT DU NORD, puis de la fusion-absorption du CREDIT DU NORD par la SOCIETE GENERALE en date du 1 er janvier 2023, En défense, la société KING [P], exerce
Référé prononcé mercredi
69d03c38cdc6046d4708ff47
2 avril 2025
concurrente d'E&V et s'interdit d'exercer pour son compte une activité concurrente de celle d'E&V, et ce pendant la durée de leur contrat ; * Mme [D] [F] a formé un groupe WhatsApp et a invité ses membres
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c93acdc6046d47b053ef
21 janvier 2025
Cette date n'ayant pas été contestée est maintenant définitive au maximum légal de 18 mois avant l'ouverture de la procédure.
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