Comptable Public du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Marseille Borde demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, et subsidiairement de redressement judiciaire, à l'égard

Par assignation en date du 23 Juin 2025, la SAS TOMDIS demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, et subsidiairement de redressement judiciaire, à l'égard de Monsieur, [R], [

2024 ; Condamne la société AHRPE PETITS TRAVAUX à verser à la société LOCAM, au titre du contrat de location n° 1718328, la somme principale de 7 265,54 €, au titre des loyers échus impayés et à échoir

d'avoir respecté son obligation d'information annuelle des cautions à l'égard de Madame [P] A titre infiniment subsidiaire, JUGER que les intérêts sollicités par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE sur la somme pour

Le juge a fait rapport au Tribunal.

La société [Q] HITSAUS HH OY a fait état du montant de sa créance fixée à la somme de 805.625 € et décomposée comme suit, outre les intérêts au taux légal : Facture N°694 d'un montant restant dû de 27.925

ET : * La SELARL EVOLUTION, représentée par Me [H] [G], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SOPARFI, demeurant [Adresse 2], Défenderesse non représentée, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, FAITS

La Société [Z] CONSTRUCTION fait valoir ce qui suit : I.

, * 189,78 euros au titre des congés payés afférents au préavis, * 3 795,66 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1 745,97 euros au titre de l'indemnité

Enfin, il conviendra de fixer au passif de la SAS ENSIS GROUP les sommes de : * 201 312,33 euros au titre du prêt professionnel n°06641742 * 4 667,11 euros au titre du solde du compte n°332.05.3493,

Ces éléments confirment l'existence de fautes de gestion commises par les gérants, qu'ils soient gérant de droit ou gérant de fait avec des niveaux de responsabilité différents selon les fautes retenues

apparaitre un passif exigible s'élevant sous toutes réserves à la somme de 14.093€; Par ailleurs, le mandataire judiciaire déclare qu'en raison de la carence de la gérance, aucune information concernant

, En toute hypothèse, Condamner la SAS FLEX-ON à verser à la SAS FORTERRO FRANCE la somme de 10.000,00 € au titre en réparation de la résistance abusive dont elle a fait preuve à son égard, Condamner

A ce titre, elle a été en relation avec la SAS [D] qui exploitait une boulangerie pâtisserie à [Localité 4].

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 01/10/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS FLEUVIA et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement

de TROIS ETOILES au titre du sinistre déclaré, * Juger que MAAF n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité, * Débouter TROIS ETOILES de toutes ses demandes, * Condamner TROIS ETOILES

l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS ABIM 6B [Adresse 3] Laquelle exerce une activité de Débit de boisson avec alcool et bar, ayant fait

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 18/03/2025, délivré à la requête de la SAS C.C.F.

A ce titre, il était indiqué sur le devis que vous lui avez fait parvenir le 12 juin 2020, que la machine peut produire jusqu'à 1 200 pots/heure.

Par acte d'huissier délivré le 07/08/2025, la CGSS de la Martinique a fait assigner la SARL PETUNIA, demandant l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire en application des articles