Une créance à hauteur de 32.696,87 €, incluant les loyers impayés et l'indemnité de résiliation est née de la résiliation contractuelle.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 18 novembre 2025, VFS a signifié à LST la résiliation du contrat de crédit-bail n° 1-21-3289784-1 et l'a mis en demeure le montant de l'indemnité

somme de 4.272,52€ en principal, les intérêts au taux contractuel sur le principal à compter du 10 janvier 2024, la somme de 255,56€ au titre des majorations de retard et la somme de 220€ à titre d'indemnité

SARL [L] (agent commercial) ont conclu un contrat d'agence commerciale pour une durée indéterminée afin de vendre les produits « Rhum arrangé et Whisky arrangé Planteur » avec une exclusivité totale confiée

Il était alors réclamé à la SARL ABR RESEAUX la somme de 4.392 € TTC au titre des loyers impayés et de 7.246,80 € au titre de l'indemnité de résiliation, ainsi que la restitution du matériel ; Attendu

de 3 points, * Outre les intérêts conventionnels, sur ces deux sommes, au taux de 4,59% l'an, à compter du 23 août 2023 jusqu'à parfait paiement portés pour mémoire, * 2.000,00 euros au titre de l'indemnité

A titre subsidiaire, * REDUIRE A DE PLUS JUSTE PROPORTIONS l'indemnité de résiliation anticipée à devoir par la société KERHOR TAXI; * ACCORDER les plus larges délais de paiement à la société KERHOR

indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement ; CHASSINEAU réclame la condamnation de MY LITTLE FINGER à lui verser la somme de 1 800 euros, au titre de l'indemnité de recouvrement

L'indemnité de résiliation de l'article RESILIATION des conditions générales du contrat, en ce qu'elle prévoit le versement immédiat et sans actualisation de la totalité des loyers exigibles jusqu'à l'échéance

Qu'en outre, les conditions générales de vente dans son article 3 signées et acceptées par Monsieur, [A], [H] mentionnent : * Une clause pénale équivalente à 15% des sommes impayées ; * Une indemnité

* Condamner la société GECI à payer à la société POINT P SAS la somme de 480 € au titre des indemnités forfaitaires.

Les conditions Générale du contrat de location sont évoquées pour justifier la résiliation anticipée, avec les articles 12-1et 12-2 ; l'article 15-3 des mêmes conditions, pour les frais de recouvrement

supérieurs à l'indemnité forfaitaire, conformément aux dispositions de l'article L 441-10 du Code de commerce.

Dans ces conditions, et en l'absence de preuve d'une impossibilité objective, la restitution du matériel est juridiquement justifiée.

Sans réponse de CEGORA, monsieur [G] [P] réitérait sa demande d'indemnisation par lettre recommandée avec avis de réception en date du 08/03/2022 ; Enfin, par courrier lettre recommandée avec avis de

INDEMNITE TRANSACTIONNELLE 1.1.

Il est indiqué au pied de chaque facture : « Le client accepte sans réserve les conditions générales de vente d'Orca Marée figurant au verso.

En application des stipulations de l'article 8 des conditions générales du contrat de location acceptées par Monsieur [J] [L], ledit contrat et le matériel ont été cédés au profit de la société FRANFINANCE

Les conditions générales du contrat de prêt prévoient qu'en cas d'exigibilité du crédit consécutive à la résiliation du crédit, l'emprunteur devra verser au prêteur une indemnité égale à 5 % (page 9/12

Cette dernière poursuit le recouvrement d'une créance en principal de 19 518,68 € qu'elle dit détenir à l'encontre de la société EMB TRADING, au titre de loyers impayés et de l'indemnité contractuelle