EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La société GRENKE LOCATION (ci-après dénommée GRENKE) est spécialisée dans la location financière de matériel bureautique, téléphonique et informatique, destiné à une clientèle

Il comprend notamment une indemnité de résiliation anticipée déclarée par le loueur [R] résultant de la résiliation de 5 contrats de location de poids lourds au cours de l'été 2024.

La demande d'indemnisation de la somme de 12 736,91€ HT sera retenue.

Une fois le BAT validé par le client, il devient un contrat engageant le donneur d'ordre à produire le marquage selon la spécification du BAT.

Elle demande l'application des conditions contractuelles et le paiement de l'indemnité de résiliation anticipée. En défense, la société FORMA SMART ne comparait pas.

Le client accepte dès aujourd'hui ce transfert sous la seule condition suspensive de l'accord du cessionnaire », Et considère que la vente du site par la société INCOMM SAS à la société LEASECOM SASU,

Le tribunal constate que le devis prévoit qu'une partie de l'intervention reste à la charge du client : « Évacuation des matériaux (location de camion) décharge prévue par le client » et que « Tout surplus

le 28/07/2022 et le 06/12/2022 pour un montant cumulé total de 2.240,72 € TTC ; Et d'un règlement spontané du débiteur d'un montant de 5.000 € TTC le 15/10/2022 ; * la somme de 200 € au titre de l'indemnité

A compter de l'émission d'un avis de refus de paiement par Crédit Agricole Leasing & Factoring ou de contestation confirmée par l'Acheteur, le Client dispose d'un délai maximum de 30 jours calendaires

Elle soutient qu'elle n'a toujours pas été indemnisée par la société SGTD.

Il est indiqué au pied de chaque facture : « Le client accepte sans réserve les conditions générales de vente d'Orca Marée figurant au verso.

En outre, l'article L.441-10 du code de commerce prévoit l'obligation d'allouer une indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard de paiement.

CONDAMNER la SOCIETE MARSEILLAISE D'OUVRAGE (dite SMO) au paiement de la somme provisionnelle de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

Par courrier en date du 3 février 2025, la société [T] mettait en demeure [Adresse 7] de lui régler la somme de 258 512,10 € au titre des factures de prestation de soustraitance et d'indemnité forfaitaire

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement Attendu que l'indemnité forfaitaire de 40 € est de droit selon l'article L441-6 du Code de commerce, Attendu que la demande de [L] ISOL est limitée à 240 €

Le règlement des factures émises à la suite de ces livraisons n'avait jamais donné lieu à une quelconque difficulté de paiement, si bien qu'elle lui avait ouvert un compte client, lui permettant de passer

* Une indemnité de 40 € par facture impayée, conformément aux articles L.441-3 et L.441-6 du Code de Commerce, pour un total de 240 € correspondant à six factures.

Une cession de créance est conclue le 21 février 2023, Madame [K] cédant son indemnité d'assurance à [C].

De 2013 à 2021, KPAM a été le partenaire exclusif d'ADS pour la mesure de l'expérience client ainsi que pour son évènement annuel de clients et de prospects.

Preuve de paiement des indemnités par la compagnie AXA France IARD 5. Emails de la compagnie AXA France IARD à la société TVM REGLEMENTFRANCE des 17 janvier 2023 et 8 août 2023. 6.