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Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 8 590 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée débitrice, au-delà du découvert autorisé de 2 100 euros).

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c609abcdc6046d471dd1aa

Commerce

4 juillet 2025

conformément aux dispositions de l'article L.640-1 du Code de Commerce et n'est pas en mesure, en l'état, de faire face à son passif exigible, déclaré à hauteur de 9.833,00 €uros ; avec son actif disponible inexistant

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c60a68cdc6046d471dddfd

Commerce

11 juillet 2025

aux dispositions de l'article L.640-1 du Code de Commerce et n'est pas en mesure, en l'état, de faire face à son passif exigible, déclaré à hauteur de 12.927,00 €uros ; avec son actif disponible inexistant

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c60da1cdc6046d471e156a

Commerce

10 octobre 2025

aux dispositions de l'article L.640-1 du Code de Commerce et n'est pas en mesure, en l'état, de faire face à son passif exigible, déclaré à hauteur de 131.988,68 €uros ; avec son actif disponible inexistant

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c60e05cdc6046d471e1c61

Commerce

10 octobre 2025

aux dispositions de l'article L.640-1 du Code de Commerce et n'est pas en mesure, en l'état, de faire face à son passif exigible, déclaré à hauteur de 18.946,98 €uros ; avec son actif disponible inexistant

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c60e21cdc6046d471e1e5d

Commerce

10 octobre 2025

conformément aux dispositions de l'article L.640-1 du Code de Commerce et n'est pas en mesure, en l'état, de faire face à son passif exigible, déclaré à hauteur de 3.157,00 €uros ; avec son actif disponible inexistant

Source officielle

TCOM

Chambre 2-4

69d639eccdc6046d4782c971

Commerce

1 octobre 2025

* le passif s'élève à 154 743,00 euros exigibles, au regard d'un actif inexistant * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

Source officielle

TCOM

Chambre 2-4

69d65b12cdc6046d47857288

Commerce

8 octobre 2025

* le chiffre d'affaires est inexistant. * le passif s'élève à 4 716,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 17,00 euros indisponibles.

Source officielle

TCOM

Chambre mixte

69d65f82cdc6046d4785d196

Commerce

6 octobre 2025

* le passif s'élève à 25 714,00 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se fait représenter et sollicite la liquidation judiciaire.

Source officielle

TCOM

Chambre 2-3

69d66079cdc6046d4785e556

Commerce

7 octobre 2025

* le passif s'élève à 9.304,66 euros dont 1.593,03 euros exigibles au regard d'un actif inexistant * la débitrice, qui se présente, sollicite la liquidation judiciaire et le renvoi devant la commission

Source officielle

TCOM

Chambre mixte

69d661b4cdc6046d4785fe3c

Commerce

6 octobre 2025

* le passif s'élève à 23 181,00 euros exigibles, au regard d'un actif inexistant.

Source officielle

TCOM

Chambre 2-4

69d69410cdc6046d478dc7a1

Commerce

15 octobre 2025

* le chiffre d'affaires est inexistant depuis plusieurs années. * le passif s'élève à 358 891,00 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 8 753,00 euros dont 108,00 euros disponibles.

Source officielle

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d7548fcdc6046d479dcd79

Commerce

7 avril 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 7 000 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie débitrice, sans découvert autorisé).

Source officielle

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d75518cdc6046d479dd79a

Commerce

7 avril 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 78 911 euros (dont 77 055 euros de dettes URSSAF), et d'un actif disponible inexistant (compte bancaire déclaré clôturé).

Source officielle

TCOM

Audience publique de vacation

69d81fd2cdc6046d47b20650

Commerce

8 janvier 2026

* le chiffre d'affaires est inexistant. * le passif s'élève à 112 675,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 94 915,00 euros indisponibles.

Source officielle

TCOM

Audience publique de vacation

69d82042cdc6046d47b20d5a

Commerce

8 janvier 2026

* le passif s'élève à 16 260 euros exigibles, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

Source officielle

TCOM

Chambre 2-6

69d848accdc6046d47b4f53b

Commerce

23 janvier 2026

* le passif s'élève à 7 317 euros exigibles, au regard d'un actif disponible inexistant. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

Source officielle

TCOM

Chambre 2-4

69d84fe8cdc6046d47b567e4

Commerce

28 janvier 2026

* le passif s'élève à 4 441,74 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bb60ecdc6046d4722eda3

Commerce

12 mai 2026

recueillis en Chambre du conseil que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s'élève à 8 013,00 euros avec son actif disponible qui s'avère nul ou inexistant

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc73fcdc6046d4723e619

Commerce

13 mai 2026

Attendu que Madame [I] [V] [G] n'emploie aucun salarié, que son actif disponible est inexistant, et que son passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 5.721,22 euros.

Source officielle

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